soumise à autorisation a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d'informer par écrit l'acheteur " ; que ce texte ne distingue pas selon que l'exploitation de l'installation se

10 du Code de l'aviation civile et 4.5.b de l'annexe I auxdits articles résultant du décret n° 91-660 du 11 juillet 1991, 1 et 3 de l'arrêté ministériel du 31 juillet 1963 portant définition des installations

installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Après avoir

en vigueur la loi no 92-646 du 13 juillet 1992 introduisant à la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 un article 8-1 devenu l'article L.514-20 du Code de l'environnement qui dispose que : Lorsqu'une installation

-1 du code de l'environnement par les installations soumises à autorisation en application de l'article L. 512-1 du même code et ce, en premier lieu, en assortissant l'autorisation délivrée à l'exploitant

classées ¿ pollution'', que le bien vendu n'est frappé d'aucune pollution susceptible de résulter notamment de l'exploitation actuelle ou passée ou de la proximité d'une installation soumise à autorisation

l'installation.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 331-2 du code rural : " Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : (...) 3° Quelle que soit la superficie en cause, les installations, les

soumises à déclaration au titre de la rubrique 1331-III, mais se borne à définir des prescriptions applicables aux installations soumises à autorisation, y compris pour les engrais qu'elles peuvent stocker

MVC Cosserat dressé le 23 février 2004 par Me Y..., commissaire- priseur, satisfaisait aux exigences de l' article L. 514-20 du code de l' environnement, bien que cet écrit n' indiquât pas quelle installation

, du développement durable, des transports et du logement relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au

Des arrêtés ministériels déterminent les installations soumises à autorisation ainsi que la liste des pièces qui doivent être annexées à la demande d’autorisation ».

premières branches, et le premier moyen du pourvoi M 03-14.213, pris en sa première branche, réunis, qui est préalable : Vu l'article L. 514-20 du Code de l'environnement ; Attendu que lorsqu'une installation

, du développement durable, des transports et du logement relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au

, des transports et du logement, relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2

environnementale pour l'installation et l'exploitation de deux éoliennes et d'un poste de livraison sur le territoire des communes de Loudéac et Saint-Barnabé.

conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 juin 1989 : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R.421-3-2 du code de l'urbanisme : "lorsque les travaux projetés concernent une installation

à l'application de l'article L. 512-1 du code de l'environnement relatif aux installations, soumises à autorisation, présentant de grave dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article