, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile

5 du Code de procédure pénale, au motif que la victime avait déjà porté son action en réparation devant le tribunal d'instance ; Que, devant les juges du second degré, la partie civile, appelante comme

, la chambre d'accusation retient, notamment, que Mme X..., visée dans la plainte de la partie civile, n'était pas partie à l'instance civile introduite par Josette A... devant le tribunal de grande instance

, du 25 novembre 1999, qui, pour outrage à une personne chargée d'une mission de service public dans l'exercice de ses fonctions, l'a condamné à 6 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils

(le liquidateur) étant désigné liquidateur ; que par ordonnance du 15 décembre 2000, le juge-commissaire a rejeté la créance de l'assureur ; que dans le cadre de l'instance civile en indemnisation du préjudice

n'est pas susceptible d'être discutéedevant le juge de cassation ; Considérant qu'en estimant, en outre, que le fait que le permis de construire du 3 juillet 1992 aurait été produit à l'occasion d'une instance

Denis X... du chef de violences aggravées, a constaté la péremption de l'instance civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue

elle avait été victime ; que des décisions pénales irrévocables ayant finalement consacré la réalité des faits dénoncés et établi que les effets litigieux avaient été des effets de complaisance, l'instance

en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de la société civile

B..., médecin, partie à l'instance dans le procès civil, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision" ; Et sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

d'Angers (1re Chambre civile), au profit : 1 / de Mme Maud X..., épouse Z..., demeurant précédemment ..., et actuellement ..., 2 / de M.

B..., médecin, partie à l'instance dans le procès civil, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision" ; Et sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

D... s'est joint à l'instance civile engagée devant le tribunal de grande instance de Tours par la compagne de P...

professionnelle BORE, XAVIER et BORE et de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, de la société civile professionnelle

faire grief à Bernard Z... d'avoir renoncé à l'instance civile pour se constituer partie civile devant la juridiction répressive ; que, par ailleurs, l'argument tiré de la méconnaissance de l'article

W... a porté plainte et s'est constitué partie civile devant le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Reims des chefs de faux et usage. 2.

civile suppose en deuxième lieu que l'instance civile régulièrement introduite n'ait pas été éteinte avant l'introduction de l'action civile devant la juridiction répressive, cette extinction pouvant

Mme Y... ait soutenu devant la cour d'appel que le résultat de l'instance civile dépendait directement et nécessairement de celui de l'instance pénale ; que le moyen, en sa seconde branche, est nouveau

Code de procédure pénale, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu déférée, ayant dit que l'absence dans les situations versées aux débats dans les instances