d'appel a violé l'article 242 du Code civil ; et alors, enfin, en tout cas, qu'en se bornant à déclarer que le mari s'employait à minimiser la gravité des faits établis contre lui, au regard de l'instance

aggravées par l'opposition qu'elle manifestait à des interventions extérieures dans le cadre de la mesure d'assistance éducative et de la complexité de la situation familiale dans le contexte d'une instance

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 avril 2017.

[R] fait grief à l'arrêt de dire que le jugement de divorce marocain n'est pas opposable à Mme [C] dans l'instance en divorce en cours devant le juge aux affaires familiales et de rejeter l'exception tirée

se fonde sur les déclarations faites à des policiers par le fils de Mme Y... ; Qu'en statuant ainsi, alors que la prohibition s'applique aussi aux déclarations recueillies en dehors de l'instance en

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 mai 2011), que Mme X... et M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 avril 2021), un jugement du 15 avril 2015 a prononcé le divorce de Mme [K] et de M.

français en novembre 1992, il ressort des pièces du dossier que compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment de l'interruption dès 1993 de sa vie commune avec son mari et de l'instance

Le rapport de Mme E a été entendu au cours de l'audience publique. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

qu'ayant relevé que Mme Z... ne démontrait pas que Mme Carine X... occupait le bien du chef de sa mère, dès lors que celle-ci apportait la preuve que l'occupation était antérieure à l'introduction de l'instance

Le jugement déféré à la Cour dans la présente instance ayant rejeté sa demande d'autorisation d'apport en nature à titre onéreux, Mme Y... en a relevé appel.

de la procédure de divorce de M.

dispositions de l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à l'encontre de la mesure d'éloignement litigieuse en invoquant une comparution pour une instance

le lieu d'inhumation ; qu'en conséquence, il y a lieu de juger que le corps de [M] [Q] sera inhumé en Polynésie française ; que compte tenu de la minorité des enfants de [M] [Q] et compte tenu de l'instance

Elle a fait l'objet en 2020 d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle portant sur les années 2017 et 2018, à la suite duquel, tirant les conséquences de l'instance de divorce en cours

article ; qu'elle a jugé que le centre des intérêts vitaux de l'intéressé, au sens du a) de ce paragraphe, ne pouvait être déterminé pour l'année 1995, dès lors, d'une part, qu'il avait introduit une instance

Par jugement en date du 24 novembre 1993, confirmé par un arrêt de la Cour de céans le 8 juin 1995, le tribunal de grande instance de NANTERRE rejetait la demande en divorce formulée par Monsieur X....

l'instance en divorce au cours de laquelle M.