janvier 1987, ainsi qu'il résulte de l'acte de décès dressé par l'officier de l'état civil de la commune de Montesquieu-Lauragais (Haute-Garonne) ; Attendu que le pourvoi en cassation constitue une instance

Cotty, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu le principe selon lequel le recours en cassation constitue une instance

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi : Attendu que le recours en cassation constitue une instance nouvelle qui ne peut être formée

TENU LE PROPOS DONT IL LUI EST FAIT GRIEF ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI ALORS QUE, LES PREMIERS JUGES AYANT STATUE SUR L'EXPERTISE PAR EUX ORDONNEE ET LE MEME EXPERT AYANT ETE, AU COURS DE L'INSTANCE

19 février 1991, l'action fondée tout à la fois sur les articles 180 et 182 de la loi du 25 janvier 1985 constituait une instance nouvelle pour laquelle la citation du 30 mai 1989 ne pouvait être interruptive

que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel par eux interjeté à l'encontre de ce dernier jugement, alors, selon le pourvoi, que la tierce opposition constitue une instance

éteinte, que l'extinction de l'instance par l'effet d'un désistement ne permet pas aux parties d'introduire une instance nouvelle pour des demandes liées au même contrat de travail, que présentées une

; Attendu qu'aux termes de ce texte, toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une seule instance

Charles A..., désigné à cette fonction par le juge des tutelles du tribunal d'instance de Saint-Lô le 20 juin 1995, défendeur à la cassation ; En présence de Mme Thérèse Y..., épouse Z..., demeurant

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 2 mai 2001) d'avoir déclaré sa demande nouvelle irrecevable en application de la règle de l'unicité de l'instance, alors, selon le moyen, que la première instance

conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du code de procédure civile ; Attendu que le recours en cassation constitue une instance

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir opposée au pourvoi : Attendu que le recours en cassation constitue une instance nouvelle qui ne

instance nouvelle, en l'absence de toute modification de la situation antérieurement reconnue en justice ; qu'en l'espèce, dans son arrêt irrévocable du 4 novembre 1992, la cour d'appel de Paris avait

déclarer l'action du salarié recevable, l'arrêt énonce qu'en se désistant de son action devant une juridiction territorialement incompétente, le salarié n'a pas renoncé à exercer un recours, et que l'instance

Il résulte de ces textes que le recours en cassation constitue une instance nouvelle qui ne peut être introduite contre une personne décédée et que le demandeur ayant connaissance du décès d'une partie

l'arrêt attaqué énonce qu'une nouvelle saisine du conseil de prud'hommes, alors qu'une instance entre les mêmes parties et relative au même contrat de travail est toujours en cours, ne constitue pas une

recevable la demande de liquidation d'astreinte invoquée pour la première fois devant la cour d'appel, lorsque cette demande participe d'une instance nouvelle, qui se distingue, en conséquence, de la

le magistrat pour obtenir, sur le fondement des articles L. 13-9 et L. 16-1 du Code de l'expropriation, une nouvelle fixation du prix de cession ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir