pénales en cours que la veille de l'audience de débats n'était pas une cause grave ayant empêché Mme Y... de conclure utilement sur le fond et justifiant la révocation, la cour d'appel a privé sa décision

BIENS, APRES AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT A LEUR DEMANDE DE SURSIS A STATUER, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE JUGE CIVIL EST TENU DE SURSEOIR A STATUER CHAQUE FOIS QUE LA DECISION A INTERVENIR SUR UNE INSTANCE

Tribunal a alloué à la victime une somme toutes causes de préjudice confondues, c'est-à-dire préjudice soumis à recours compris ; Qu'en statuant ainsi, alors que la Caisse n'était pas intervenue à l'instance

A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR JUGE QU'APRES SOLUTION DEFINITIVE DE L'INSTANCE PENALE EN COURS, IL SERAIT STATUE SUR L'ENSEMBLE DE LA DEMANDE EN DIVORCE DE Q.

sur le civil, tout en relevant que la société GAN assurance IARD n'était pas intervenue ou appelée dans l'instance pénale, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt

ET DOIT TROUVER APPLICATION IMMEDIATE DANS LES INSTANCES PENALES EN COURS, QUEL QUE SOIT L'ETAT DE LA Y..., DES LORS QUE LE JUGE DU PREMIER DEGRE N'A PAS PRONONCE SUR LE FOND ; " ET ALORS, QUE, LA

d'un " faux " présentait les déclarations d'un " témoin ", sans que l'importance accordée aux déclarations de cette personne se confonde avec " un parti pris anticipant de ses certitudes l'issue de l'instance

LA SOMME DE SIX MILLIARDS D'ANCIENS FRANCS PAR LA RECONNAISSANCE DE DETTE DONT IL NE CONTESTAIT PAS L'ECRITURE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LE JUGE CIVIL DOIT SURSEOIR A STATUER LORSQUE LE SORT D'UNE INSTANCE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA REGLE "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN L'ETAT" ; ATTENDU QUE LE JUGE CIVIL DOIT SURSEOIR A STATUER LORSQUE LE SORT D'UNE INSTANCE PENALE EN COURS EST DE NATURE A INFLUER SUR

X... contre la société Greenland France, se borne à déclarer irrecevable l'appel du salarié contre un jugement, qui a ordonné le sursis à statuer jusqu'à l'issue d'une instance pénale en cours, au motif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Renvoi instance pénale en cours" ; ainsi que d'autres mentions à des dates diverses "attente instance pénale en cours" ou "attente dossier pénal" ; que Me Y... était le correspondant à Bobigny de l'avocat

X... de Fouquières contre la société Ecoles des Roches jusqu'au résultat d'une instance pénale en cours et dit qu'il lui appartiendrait de solliciter la réinscription de l'affaire devant le bureau de jugement

L'AUTEUR, NI LA FIXATION DE LA PEINE, MAIS SE BORNE A PRECISER LE MODE DE CONSTATATION ET DE POURSUITES, REVET LE CARACTERE DE LOI DE FORME OU DE PROCEDURE ET DOIT A CE TITRE TROUVER APPLICATION DANS LES INSTANCES

aux allégations du moyen, pour déclarer irrecevables les demandes des salaires en application de l'article R. 516-1 du Code du travail, les jugements attaqués ne se fondent pas sur l'existence d'une instance

JUGEMENT ENTREPRIS QUE DES CONCLUSIONS D'APPEL DE L'ACQUEREUR QUE CELUI-CI FONDAIT SON ACTION CONTRE LE VENDEUR SUR L'OBLIGATION DE GARANTIE CONTRE LES VICES CACHES, QU'EN RELEVANT, DES LORS, QUE L'INSTANCE

acquise au préjudice de la SAB, bien que celle-ci eût accompli toutes les diligences lui incombant, aurait violé l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'existence d'une instance

confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté sa demande de sursis à statuer, alors, selon le moyen, que le sursis à statuer s'impose au juge civil, saisi d'une demande dont l'issue dépend d'une instance

dès lors qu'il s'était borné à donner à Me Z... une simple autorisation et qu'il n'avait effectué aucune révélation dès lors que ce dernier avait la qualité d'avocat de l'un des mis en examen dans l'instance

. ; que le conseil de prud'hommes a alors, par décision du 27 septembre 1978 consignée au plumitif, renvoyé l'affaire sine die en raison de l'existence de l'instance pénale en cours à la suite de la plainte