AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Z... et du Sou médical ; que par jugement du 10 septembre 2001, le Tribunal a ordonné le sursis à statuer jusqu'à l'issue définitive de l'instance pénale en cours ; Attendu que la société Axa fait grief

déclarer mal fondées, de surseoir à statuer dans l'attente des suites de l'instance pénale en cours, subsidiairement de dire qu'il a subi des agissements de harcèlement moral, de confirmer le jugement

pénale en cours, qu'ainsi, c'est à compter du jour où la décision rendue par la juridiction pénale était définitive que le délai de péremption a commencé à courir, que l'arrêt de la chambre correctionnelle

des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de sursis à statuer qu'elle avait formée en raison d'une instance

décision irrévocable dans l'instance pénale en cours à l'égard de M.

alors, d'autre part, que la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile pour avoir omis de répondre aux conclusions par lesquelles il faisait valoir que l'instance

Le tribunal de commerce a accueilli la société Constructa Vente en sa demande de sursis à statuer et en conséquence sursis à statuer dans l'attente de l'issue de l'instance pénale en cours, réservé les

et l'article 378 du Nouveau Code de Procédure Civile, - surseoir à statuer jusqu'à l'issue de l'instance pénale en cours auprès du Doyen des Juges d'Instruction du Tribunal de Grande Instance de MONTAUBAN

de l'instance pénale en cours, sans limiter ce sursis comme le demandait la société Constructa Vente aux demandes des défenderesses et sans se prononcer au fond sur les autres demandes, il a sursis à

l'expert pour avoir communiqué son rapport, sans y être autorisé, au juge d'instruction parallèlement saisi, et élargi ses recherches au regard de l'instance pénale, en cours dans laquelle il s'était

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA REGLE " LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT " ; ATTENDU QUE LE JUGE CIVIL DOIT SURSEOIR A STATUER LORSQUE LE SORT D'UNE INSTANCE PENALE EN COURS EST DE NATURE A INFLUER SUR

ferme aux époux X..., se sont opposés à ce que les preneurs cèdent ce bail à leur fils Rémy et ont demandé à la cour d'appel de surseoir à statuer jusqu'à l'issue d'une instance pénale en cours contre

[R] et qu'elle était fondée sur l'existence de l'instance pénale en cours, ce dont il suit qu'elle était susceptible d'influer sur le litige et que cette décision de radiation, qui ne pouvait s'analyser

Y... était bien son salarié et, considérant que la clôture de l'instruction de l'instance pénale en cours permettrait que les pièces puissent être versées au dossier de la procédure civile, il avait, dans

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE JUGE CIVIL DOIT SURSEOIR A STATUER SI LE SORT D'UNE INSTANCE PENALE EN COURS EST DE NATURE

; qu'ils ne concernent pas l'activité de Me X... dans aucune instance pénale, quelle qu'elle soit, en cours à la date de leur établissement ; que la protection de la confidentialité ne peut faire obstacle