JUGEMENT DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D ACTIF Suivant requête, SELARL [K] prise en la personne de Me [G] [K] demeurant [Adresse 3] agissant en qualité de liquidateur de SARL LUX-[J] [Adresse 4], est immatriculée

JUGEMENT DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D ACTIF Suivant requête, SELARL [I] prise en la personne de Me [H] [I] demeurant [Adresse 3] agissant en qualité de liquidateur de SAS YOPA 14 [Adresse 2], est immatriculée

JUGEMENT DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D ACTIF Suivant requête, SELARL [J] prise en la personne de Me [X] [J] demeurant [Adresse 4] agissant en qualité de liquidateur de SAS MSS [Adresse 5], est immatriculée

JUGEMENT DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D ACTIF Suivant requête, SELARL [Y] MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [E] [W] / DE SARL HOME DESIGN CONSTRUCTION demeurant [Adresse 4] agissant en qualité de liquidateur

JUGEMENT DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D ACTIF Suivant requête, SELARL [W] MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [C] [H] / DE SARL HOME DESIGN CONSTRUCTION demeurant [Adresse 4] agissant en qualité de liquidateur

JUGEMENT DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D ACTIF Suivant requête, SELARL [N] MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [J] [O] / DE SARL HOME DESIGN CONSTRUCTION demeurant [Adresse 3] agissant en qualité de liquidateur

. ; qu'un second jugement de ce même tribunal du 17 février 2004 a clôturé la procédure de liquidation pour insuffisance de l'actif ; Attendu qu'il y a lieu de constater l'interruption de l'instance

. ; qu'un second jugement de ce même tribunal du 17 février 2004 a clôturé la procédure de liquidation pour insuffisance de l'actif ; Attendu que, par arrêt du 19 avril 2005, la Troisième chambre civile

; que, par suite, la cour, après avoir relevé que l'administration avait accompli des diligences suffisantes eu égard aux informations dont elle pouvait disposer, a pu regarder comme établie l'insuffisance

alors, d autre part, qu il résulte de l article 169 de la loi du 25 janvier 1985 que les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle, après clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance

JEAN-MARIE X..., UNIQUE HERITIER RESERVATAIRE EN A DEMANDE LA REDUCTION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 920 DU CODE CIVIL ; QU'APRES AVOIR CONSTATE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF SUCCESSORAL ET DONC LE DEPASSEMENT

LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR confirmé le jugement ayant prononcé la clôture par suite d'insuffisance d'actif des opérations de la liquidation judiciaire de la SARL FZK distribution et

Elle en conclut que son actif disponible dépasse son passif exigible réel de sorte que l'insuffisance d'actif prononcée à son encontre est sans fondement.

PC: 41518231 RG: 2023008387 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY Clôture pour insuffisance d'actif Jugement du 14/10/2025 Le tribunal des activités

D'ACTIF DE CETTE SOCIETE A LA DATE DU 31 DECEMBRE 1966, 2° Y..., LA SOMME DE 30000 FRANCS AU TITRE DE SA PARTICIPATION A L'INSUFFISANCE D'ACTIF CREEE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1967, AU MOTIF, SELON LE POURVOI

D... établi en 1979 qui fixait l'insuffisance globale d'actif à la date du 9 avril 1976 à 11 503 000 francs imputable respectivement à MM.

application de l'article 2036 du Code civil, la cour d'appel qui relève que le liquidateur indiquait que la créance en l'état du dossier apparaissait "irrecouvrable" et proposerait une clôture pour insuffisance

Di Z... 90 % de la moitié de l'insuffisance d'actif de la société SEMI, sans chiffrer le montant de cette condamnation, la cour d'appel a violé l'article 4 du Code civil ; Mais attendu, d'une part,