X..., avoué des parties adverses, sur la base d'un bulletin d'évaluation délivré par le président de la formation ayant statué, en soutenant que l'émolument proportionnel devait être calculé sur un intérêt

demande par une ordonnance de référé du 6 mars 1987, a fait assigner la SMC et sa caisse de retraite en paiement des sommes restant dues pour la période courue depuis le 1er juillet 1986 et de dommages-intérêts

moratoires de plein droit dès lors que le juge-commissaire n'a pas admis d'intérêts à échoir , que, ni la résolution du plan de redressement, ni l'obligation de procéder à une nouvelle déclaration de

: Sur le moyen unique : Vu l'article 25 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980, ensemble l'article 624 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'intérêt

que pour débouter la caisse de sa contestation, l'ordonnance relève que l'article 4 du décret du 2 avril 1960 fixant le tarif des avocats postulants dispose que le droit proportionnel est fixé selon l'intérêt

l'intérêt limité que représentait pour les parties l'instance d'appel ; qu'en décidant que l'intérêt du litige était représenté par le montant du commandement et non par celui des dépens de première instance

établi à la demande de la SCP Bolling-Durand-Lallement, avoué qui avait représenté la banque ; Attendu que l'avoué fait grief à l'ordonnance de fixer l'émolument qui lui est dû en tenant compte d'un intérêt

11 et 25 du décret du 30 juillet 1980, en refusant de fixer l'intérêt du litige au montant de la transaction homologuée par la cour d'appel de Lyon dans son arrêt du 24 juin 2008, le premier président

du litige n'est pas évaluable en argent ; qu'en retenant que l'intérêt du litige ne pouvait être indéterminé et qu'il devait être fixé à la somme de 21.090.150 euros tel que présenté par la Selarl Coteg

la contestation et taxer l'état de frais à la somme de 22 962,86 euros, l'ordonnance énonce, après avoir rappelé les dispositions de l'article 25 du décret du 30 juillet 1980, que l'intérêt du litige,

du litige, et qu'il n'est plus discutable que le montant des condamnations prononcées au titre des frais irrépétibles doit être pris en compte dans le calcul du montant de l'intérêt du litige ; Qu'en

l'article 29.3° du décret n° 80 608 du 30 juillet 1980, fixant le tarif des avoués ; Attendu que, pour les demandes en fixation ou suppression de l'obligation alimentaire, le capital représentatif de l'intérêt

du litige apprécié pour chacune des parties ; que l'intérêt du litige est constitué par le total du montant des créances apprécié par la cour d'appel qui a servi de base au montant des condamnations prononcées

réglementaire à la totalité des sommes correspondant à ces chefs de demande, et non pour les seules sommes supérieures au montant de l'évaluation de l'intérêt du litige effectuée selon la méthode ; qu'en

du litige est évaluable en argent, l'émolument proportionnel est représenté par un multiple de l'unité de base, entre 5 % et 0, 10 % de la somme représentant l'intérêt du litige ; que l'article 29-1

la contestation et taxer l'état de frais à la somme de 22 606, 31 euros, l'ordonnance énonce, après avoir rappelé les dispositions de l'article 25 du décret du 30 juillet 1980, que l'intérêt du litige

du litige, comme le soutient l'intimé, était bien la nullité du contrat d'assurance emportant le remboursement de ces charges ; l'intérêt du litige était ainsi principalement la nullité du contrat d'assurance

la contestation et taxer l'état de frais à la somme de 23 063, 17 euros, l'ordonnance énonce, après avoir rappelé les dispositions de l'article 25 du décret du 30 juillet 1980, que l'intérêt du litige

moyen soutenant que des paiements étaient intervenus en cours d'instance, et contestant le calcul des intérêts moratoires inclus par l'avoué dans l'intérêt du litige, la cour d'appel a méconnu les exigences

Cette société, représentée par son gérant, soutient que l'intérêt du litige était évaluable en argent.