écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant total de 350 559,32 euros en réparation du préjudice subi en qualité de victime civile de la guerre d'Algérie, augmentée des intérêts

Wipelec demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 984 000 euros, assortie des intérêts

La capitalisation des intérêts dus depuis au moins une année entière étant de droit, sera ordonnée.

la capitalisation des intérêts dus pour au moins une année entière, condamner la société AXA BANQUE aux entiers dépens, dire qu’il n’y a lieu d’écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Au 30 avril 2025, la créance arrêtée s'élève à 25.957,97 €, se décomposant en 20.040,42 € de capital et 5.917,55 € d'intérêts.

Sur la capitalisation des intérêts dus pour au moins une année entière : Aux termes de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le

est de droit dès lors que la demande en a été faite judiciairement et qu'il s'agit d'intérêts dus pour au moins une année entière.

Attendu que l'article 1343-2 du code civil énonce que les intérêts échus peuvent produire des intérêts par une demande judiciaire pourvu qu'il s'agisse d'intérêts dus pour une année entière ; Attendu

au taux légal à compter de son recours indemnitaire et de prononcer la capitalisation des intérêts dus depuis au moins une année entière.

' Au mois de juin 2022, la Sarl Sud Service Location a fait réaliser des travaux.

du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à  intervenir et capitalisation des intérêts dus pour au moins une année entière ; - Condamner la société AXA aux entiers

En l'espèce, le point de départ des intérêts sera fixé au 24 mai 2024, date du dernier décompte.

L’article 1343-2 du Code civil énonce que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise.

Sur la capitalisation des intérêts : En vertu de l’article 1343-2 du Code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision

simples et capitalisés, alors, selon le moyen, "que les intérêts échus des capitaux ne peuvent produire intérêts qu'à dater de la demande qui en est faite pourvu qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins

En l'espèce, le point de départ des intérêts sera fixé au 14 avril 2025, date du dernier décompte.

En l'espèce, le point de départ des intérêts sera fixé au 12 février 2025, date du dernier décompte.

En l'espèce, le point de départ des intérêts sera fixé au 05 mai 2022, date de la quittance subrogative.