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68 748 résultats pour « intéressement sur le chiffre d'affaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722c0cd58014677401002

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

l'objet d'une retenue sur son salaire du mois de mars alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes qui a admis d'une part, que l'employeur avait pu retenir en mars 1992 une somme au titre de l'intéressement

Source officielle
CC

civ3

6137231ccd58014677405926

Cassation

23 juin 1998

23 juin 1998

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'aucune contrepartie financière correspondant à un fermage normal n'avait été convenue, que l'intéressement

Source officielle
CC

soc

61372160cd580146773f339f

Cassation

20 décembre 1990

20 décembre 1990

1987 ; Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté la demande de paiement d'heures supplémentaires formulée par elle, alors qu'aucune incompatibilité n'existe entre son intéressement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00629

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

le chiffre d'affaires des exercices 1992 à 1996.

Source officielle
CC

soc

613721b2cd580146773f637a

Cassation

2 avril 1992

2 avril 1992

la commune intention des parties en l'absence de contrat écrit ont retenu que la salariée bénéficiait, non de commissions rémunérant des prestations de travail individualisées, mais d'un intéressement

Source officielle
CC

soc

61372371cd58014677409dc4

Cassation

2 février 2000

2 février 2000

X... a été embauché par la société Conforama le 11 juillet 1992 en qualité de vendeur en électro-ménager, avec une rémunération comprenant une partie fixe et un intéressement sur le chiffre d'affaires

Source officielle
CC

soc

613721a8cd580146773f5b9d

Cassation

25 février 1992

25 février 1992

d'adaptation à l'emploi de chef de rayon comportant une formation prenant fin le 1er avril 1988, la salariée recevrait le salaire normal dans l'entreprise pour l'emploi occupé et en l'occurence un intéressement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d0bd3db21cbdd8948a

Appel

31 août 2007

31 août 2007

Par courrier du 2 juillet 2003 à son employeur, Monsieur X... faisait valoir qu'il était rémunéré notamment par un intéressement sur le chiffre d'affaires " global " de la société.

Source officielle
CC

soc

613723bdcd5801467740d84c

Cassation

20 juin 2001

20 juin 2001

X... en paiement de son intéressement sur son chiffre d'affaires de 1990, la cour d'appel qui a dit que ce qui comptait, était la date à laquelle se rapportaient les rémunérations réclamées et que l'action

Source officielle
CC

soc

6137240ccd58014677411934

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

au chiffre d'affaires, en retenant qu'en l'absence d'éléments sur les chiffres réalisés, l'intéressement peut être fixé à la moyenne des douze derniers mois justifiés au dossier, a statué par un motif

Source officielle
CC

soc

61372446cd58014677414260

Cassation

1 décembre 2004

1 décembre 2004

débouté de sa demande en paiement de rappel de commissions pour la période du 1er juillet 1999 au 23 février 2000, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque la rémunération du salarié comprend un intéressement

Source officielle
CC

soc

6137247ccd58014677415e79

Cassation

2 février 2006

2 février 2006

X... a été engagé au mois de novembre 1999, en qualité de directeur commercial France export, par la société Dary, son contrat de travail prévoyant une rémunération fixe, augmentée d'un intéressement sur

Source officielle
CC

soc

61372110cd580146773f0b1b

Cassation

16 janvier 1990

16 janvier 1990

d'affaires personnel de M.

Source officielle
CC

soc

613722f4cd58014677403a94

Cassation

3 décembre 1997

3 décembre 1997

X... a été embauché par la société Hervé promotion en qualité de directeur du développement, par contrat du 18 octobre 1989 prévoyant un salaire annuel, un intéressement sur le chiffre d'affaires traitées

Source officielle
CC

soc

6137233bcd5801467740721a

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

rémunération du salarié (dont le coefficient hiérarchique n'est même pas indiqué dans la lettre d'engagement) était supérieure aux minima de la convention collective et était également constituée par un intéressement

Source officielle
CC

soc

613720b9cd580146773eddd0

Cassation

13 octobre 1988

13 octobre 1988

au chiffre d'affaires ; que par lettre du 15 décembre 1981, suivant un entretien, Mme Z... a été licenciée avec deux mois de préavis ; qu'elle a refusé une proposition d'emploi d'hôtesse vendeuse à compter

Source officielle
CC

soc

6137238fcd5801467740b609

Cassation

12 octobre 2000

12 octobre 2000

X... a stipulé un intéressement sur l'augmentation du chiffre d'affaires de la société Tassinari et Chatel d'une année sur l'autre, à titre de rémunération de son travail de développement du chiffre d'affaires

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632498

Admin. suprême

8 juillet 1992

8 juillet 1992

imposables la valeur des intérêts auxquels elle aurait pu normalement prétendre et a regardé M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01630

Cassation

7 juillet 2009

7 juillet 2009

X... a été engagé le 22 octobre 1987 par la société Van Lathem en qualité de cadre technique moyennant une rémunération comportant une partie fixe et une prime contractuelle correspondant à un intéressement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c4bd3db21cbdd892fc

Appel

4 octobre 2007

4 octobre 2007

Elle soutient qu'étant le seul salarié présent au dépôt à réaliser des ventes exceptionnelles aux particuliers, la commune intention des parties a bien été de l'intéresser au seul chiffre d'affaires

Source officielle

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