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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722c0cd58014677401002
9 octobre 1996
l'objet d'une retenue sur son salaire du mois de mars alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes qui a admis d'une part, que l'employeur avait pu retenir en mars 1992 une somme au titre de l'intéressement
civ3
6137231ccd58014677405926
23 juin 1998
conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'aucune contrepartie financière correspondant à un fermage normal n'avait été convenue, que l'intéressement
61372160cd580146773f339f
20 décembre 1990
1987 ; Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté la demande de paiement d'heures supplémentaires formulée par elle, alors qu'aucune incompatibilité n'existe entre son intéressement
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00629
25 mars 2009
le chiffre d'affaires des exercices 1992 à 1996.
613721b2cd580146773f637a
2 avril 1992
la commune intention des parties en l'absence de contrat écrit ont retenu que la salariée bénéficiait, non de commissions rémunérant des prestations de travail individualisées, mais d'un intéressement
61372371cd58014677409dc4
2 février 2000
X... a été embauché par la société Conforama le 11 juillet 1992 en qualité de vendeur en électro-ménager, avec une rémunération comprenant une partie fixe et un intéressement sur le chiffre d'affaires
613721a8cd580146773f5b9d
25 février 1992
d'adaptation à l'emploi de chef de rayon comportant une formation prenant fin le 1er avril 1988, la salariée recevrait le salaire normal dans l'entreprise pour l'emploi occupé et en l'occurence un intéressement
Cour d'Appel
6253c9d0bd3db21cbdd8948a
31 août 2007
Par courrier du 2 juillet 2003 à son employeur, Monsieur X... faisait valoir qu'il était rémunéré notamment par un intéressement sur le chiffre d'affaires " global " de la société.
613723bdcd5801467740d84c
20 juin 2001
X... en paiement de son intéressement sur son chiffre d'affaires de 1990, la cour d'appel qui a dit que ce qui comptait, était la date à laquelle se rapportaient les rémunérations réclamées et que l'action
6137240ccd58014677411934
2 juillet 2003
au chiffre d'affaires, en retenant qu'en l'absence d'éléments sur les chiffres réalisés, l'intéressement peut être fixé à la moyenne des douze derniers mois justifiés au dossier, a statué par un motif
61372446cd58014677414260
1 décembre 2004
débouté de sa demande en paiement de rappel de commissions pour la période du 1er juillet 1999 au 23 février 2000, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque la rémunération du salarié comprend un intéressement
6137247ccd58014677415e79
2 février 2006
X... a été engagé au mois de novembre 1999, en qualité de directeur commercial France export, par la société Dary, son contrat de travail prévoyant une rémunération fixe, augmentée d'un intéressement sur
61372110cd580146773f0b1b
16 janvier 1990
d'affaires personnel de M.
613722f4cd58014677403a94
3 décembre 1997
X... a été embauché par la société Hervé promotion en qualité de directeur du développement, par contrat du 18 octobre 1989 prévoyant un salaire annuel, un intéressement sur le chiffre d'affaires traitées
6137233bcd5801467740721a
13 avril 1999
rémunération du salarié (dont le coefficient hiérarchique n'est même pas indiqué dans la lettre d'engagement) était supérieure aux minima de la convention collective et était également constituée par un intéressement
613720b9cd580146773eddd0
13 octobre 1988
au chiffre d'affaires ; que par lettre du 15 décembre 1981, suivant un entretien, Mme Z... a été licenciée avec deux mois de préavis ; qu'elle a refusé une proposition d'emploi d'hôtesse vendeuse à compter
6137238fcd5801467740b609
12 octobre 2000
X... a stipulé un intéressement sur l'augmentation du chiffre d'affaires de la société Tassinari et Chatel d'une année sur l'autre, à titre de rémunération de son travail de développement du chiffre d'affaires
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007632498
8 juillet 1992
imposables la valeur des intérêts auxquels elle aurait pu normalement prétendre et a regardé M.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01630
7 juillet 2009
X... a été engagé le 22 octobre 1987 par la société Van Lathem en qualité de cadre technique moyennant une rémunération comportant une partie fixe et une prime contractuelle correspondant à un intéressement
6253c9c4bd3db21cbdd892fc
4 octobre 2007
Elle soutient qu'étant le seul salarié présent au dépôt à réaliser des ventes exceptionnelles aux particuliers, la commune intention des parties a bien été de l'intéresser au seul chiffre d'affaires
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