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118 159 résultats pour « intention contraire des parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb95bd3db21cbdd8dd82

Appel

2 mai 2011

2 mai 2011

Monsieur et Madame Henri X..., soussignés d'une part constituent au profit de Madame X..., soussignée d'autre part, qui accepte « un droit d'usage et d'habitation, pendant la vie de Madame X... et à son

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

6162fa95687317f24325afb6

Appel

13 septembre 2011

13 septembre 2011

, de l'ancienne obligation par une nouvelle ; qu'aux termes de l'article 1273 du code civil, la novation ne se présume pas et il faut que la volonté de l'opérer soit clairement exprimée ; que sauf intention

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6034796d7f5d086779bb542d

Appel

2 décembre 2016

2 décembre 2016

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 02 DÉCEMBRE 2016 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CC

civ3

éclarer irrecevables ses demandesc/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2018:C300127

Cassation

8 février 2018

8 février 2018

Il apparaît, au contraire, que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca14bd3db21cbdd89fd0

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

Le 13 avril 1994, les trois parties ont signé un protocole d'accord qui a été entériné par un jugement du tribunal de commerce de Paris rendu le 9 mai 1994.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300195

Cassation

17 février 2022

17 février 2022

prétendument contraires des parties ; qu'ayant elle-même constaté que les clauses relatives à l'indexation du loyer n'engendraient de distorsion prohibée qu'en ce qu'elles fixaient les modalités de la

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CC

civ3

6079411b9ba5988459c4062c

Cassation

16 mai 1973

16 mai 1973

DE PREFERENCE EST EN PRINCIPE TRANSMISSIBLE, IL EN EST DIFFEREMMENT LORSQUE LES CIRCONSTANCES REVELENT UNE INTENTION CONTRAIRE, MEME TACITE, DES PARTIES ; QU'ELLE RETIENT QUE L'ACTE DE 1928, PAR SA

Source officielle
CC

civ2

6137232bcd58014677406598

Cassation

21 janvier 1999

21 janvier 1999

A... un pacte de préférence, alors, selon le moyen, que le pacte de préférence est, en principe, transmissible aux héritiers des parties, sauf lorsque les circonstances révèlent une intention contraire

Source officielle
CC

civ1

60794b939ba5988459c4370b

Cassation

24 février 1987

24 février 1987

que si le pacte de préférence est en principe transmissible aux héritiers des parties, il en est différemment lorsque les circonstances révèlent une intention contraire, même tacite, des parties de ne

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110501

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le recours en annulation de la sentence arbitrale rendue hors délai ; AUX MOTIFS QUE les parties étaient convenues dans l'acte de cession de titres

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CC

soc

613721bfcd580146773f6d35

Cassation

3 mars 1993

3 mars 1993

par l'article 48-3 de la convention collective, et pour lesquelles l'article L. 122-43 du Code du travail est de toute manière applicable, sans même que la convention collective le précise ; qu'au contraire

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comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00216

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

Une ordonnance de référé du 19 octobre 2022 a enjoint aux associés de la société PFD de produire tout document matérialisant leur intention de céder tout ou partie de leurs parts sociales. 6.

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CC

comm

61372305cd580146774046e4

Cassation

24 février 1998

24 février 1998

la société EDF, l'invention avait été au contraire découverte; qu'en se bornant à opposer son "propre aveu" pour dénier que l'invention eût préexisté à la dite convention, la cour d'appel a violé l'article

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CC

cr

61372605cd58014677422576

Cassation

15 mars 2000

15 mars 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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CC

cr

61372679cd58014677425d8f

Cassation

22 mai 1995

22 mai 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

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CC

cr

6137267ecd58014677425fe8

Cassation

29 octobre 2002

29 octobre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200443

Cassation

28 mars 2019

28 mars 2019

de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, lorsque cette réticence ou fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur ; que l'appréciation

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CC

cr

61372598cd5801467741f121

Cassation

11 juin 1997

11 juin 1997

, à l'évidence, constituer une contrainte de nature à justifier le non-respect du permis de construire alors même qu'elles ont leur origine dans le fait même des prévenus par les modifications importantes

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CC

comm

6137242dcd580146774133a7

Cassation

7 janvier 2004

7 janvier 2004

D..., le 7 octobre 1993, un pacte d'actionnaires autorisant tout actionnaire cédant à proposer ses parts aux autres actionnaires à un prix à déterminer amiablement ou par expertise, un contrat de nantissement

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CC

cr

61372678cd58014677425d2e

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

, plusieurs contrats emploi-solidarité dont les titulaires, engagées comme secrétaires ont été, en réalité, affectées à son service personnel exclusif, d'autre part, des matériels informatiques et médicaux

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