AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb95bd3db21cbdd8dd82
2 mai 2011
2 mai 2011
Monsieur et Madame Henri X..., soussignés d'une part constituent au profit de Madame X..., soussignée d'autre part, qui accepte « un droit d'usage et d'habitation, pendant la vie de Madame X... et à son
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Pôle 5 - Chambre 8
6162fa95687317f24325afb6
13 septembre 2011
13 septembre 2011
, de l'ancienne obligation par une nouvelle ; qu'aux termes de l'article 1273 du code civil, la novation ne se présume pas et il faut que la volonté de l'opérer soit clairement exprimée ; que sauf intention
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