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88 101 résultats pour « intention de s'engager »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008232529

Admin. suprême

23 février 2005

23 février 2005

d'usage de la ressource radioélectrique en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public au regard des impératifs prioritaires et des critères mentionnés aux articles 29 et 30 ainsi que des engagements

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2300716_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Puy business school à compter du 6 avril 2023, le requérant n'allègue ni n'établit qu'une autorisation de travail a été demandée, ainsi que le préconisait le groupe Casino dans son courrier portant intention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9febd3db21cbdd89c40

Appel

20 novembre 2007

20 novembre 2007

Ce jour a été rendu contradictoirement et en dernier ressort, l'arrêt suivant : ARRÊT : Mme X... a été engagée le 20 novembre 2000 par la société ALICOOP SICA SA, qui a une activité de fourniture

Source officielle
CC

comm

613721eccd580146773f8c7a

Cassation

1 juin 1993

1 juin 1993

A... s'étant porté fort pour ses coassociés sans émettre de réserve, la société DAD était légitimement fondée à estimer qu'il avait le pouvoir de les engager, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0927DEC003493003

Admin. suprême

27 septembre 2011

27 septembre 2011

Le 5 février 1997, les poursuites pénales pour homicide intentionnel furent engagées contre le requérant en son absence.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2000354_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Par ailleurs, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que l'administration, qui a au demeurant initié de multiples échanges et entretiens avec l'intéressée depuis octobre 2017, aurait eu l'intention première

Source officielle
TJ

Service des référés

6866cb58d33109fd079ace8d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Selon l’article 2322 du code civil, la lettre d'intention est l'engagement de faire ou de ne pas faire ayant pour objet le soutien apporté à un débiteur dans l'exécution de son obligation envers son créancier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2602595_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

D... déclare son intention de s’engager dans un parcours de recherche d’emploi en France, serait de nature à préjudicier de manière grave à l’état de santé psychologique des requérants.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110290

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

I... de rapporter la preuve qui lui incombe d'une absence d'intention matrimoniale de Mme G..., sa demande d'annulation de leur mariage sera rejetée, 1) ALORS QUE l'intention matrimoniale s'apprécie au

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300790

Cassation

12 juin 2014

12 juin 2014

laquelle « si le VENDEUR se refusait à passer l'acte dans les délais impartis malgré la sommation à lui faite, l'ACQUEREUR pourrait l'y contraindre par voie judiciaire, mais il devra faire connaître ses intentions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00410

Cassation

29 avril 2014

29 avril 2014

, en ce que celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même, quand la lettre d'intention est l'engagement

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01361_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

A B, la SARL Geni and Fibre lui a fait part de son intention de l'engager par un contrat de travail à durée indéterminée en tant que " chef d'équipe monteur réseaux " à compter du 1er juillet 2024 et ce

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00866

Cassation

6 octobre 2015

6 octobre 2015

que la cour d'appel qui, après avoir constaté que la société B...et Y..., courtier en papiers et pâtes à papiers, avait communiqué à la société KEvL, importateur de ce type de marchandises, des « intentions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6162986c201c88caf8c4e16e

Appel

15 décembre 2011

15 décembre 2011

CELA ÉTANT EXPOSÉ Par contrat écrit à durée indéterminée en date du 17 avril 2008, Monsieur [Z] [S] a été engagé par la S.A.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c8bd3db21cbdd8643f

Appel

26 février 2003

26 février 2003

Les parties seraient alors déliées de tout engagement.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00467

Cassation

17 mai 2011

17 mai 2011

projet et a seulement ratifié le 17 décembre 2004 une lettre d'intention ne reprenant plus l'engagement de paiement à l'égard de la banque en cas d'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00935

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

AUX MOTIFS QUE : « Aux termes de l'article 2322 du code civil, la lettre d'intention est l'engagement de faire ou de ne pas faire ayant pour objet le soutien apporté à un débiteur dans l'exécution de son

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300574_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Par un courrier du 10 mars 2023, la co-gérante de cette même SARL l'a informée de son intention de l'engager en contrat à durée déterminée de 6 mois renouvelables en vue d'intégrer l'entreprise en contrat

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300950

Cassation

6 septembre 2011

6 septembre 2011

2006 : « Si le vendeur se refusait à passer l'acte dans les délais impartis malgré sommation à lui faite, l'acquéreur pourrait l'y contraindre par voie judiciaire, mais il devra faire connaître ses intentions

Source officielle
CA

1ère Chambre

627218fe228a02057de67548

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

personnels empruntant la même voie que lui mais situés sur sa gauche ; la configuration des lieux l'informait de ce que parmi ces véhicules se trouvaient ceux conduits par des personnes pouvant avoir l'intention

Source officielle