Logement ; Attendu que, pour écarter l'index contractuellement choisi, l'arrêt, après avoir relevé que l'index pondéré départemental avait cessé de paraître et qu'il convenait de rechercher la commune intention

Logement ; Attendu que, pour écarter l'index contractuellement choisi, l'arrêt, après avoir relevé que l'index pondéré départemental avait cessé de paraître et qu'il convenait de rechercher la commune intention

Logement ; Attendu que, pour écarter l'index contractuellement choisi, l'arrêt, après avoir relevé que l'index pondéré départemental avait cessé de paraître et qu'il convenait de rechercher la commune intention

période triennale sous réserve d'un délai de six mois ; qu'en donnant congé six mois et onze jours avant le 31 octobre 2000, la société a respecté les termes du contrat de bail conformément à l'intention

de licenciement sur le fondement de l'article 13 de la convention collective des sociétés de Crédit immobilier, alors, selon le moyen, que ce texte nécessite une interprétation; que la commune intention

, il incombe au juge d'interpréter, s'il y a lieu, la commune intention des parties à la convention. 7.

l'acte dont le caractère incomplet nécessite interprétation, avec diverses correspondances et documents contemporains qui en éclairent le sens et qui soulignent l'interprétation à donner à la commune intention

que la règle selon laquelle "dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé, et en faveur de celui qui a contracté l'obligation" (article 1162 du Code civil) ne joue que si l'intention

sur l'étendue de leurs droits et que la recherche de la commune intention des parties conduit à exclure nécessairement la mise à la charge personnelle des copropriétaires des frais relatifs à leur installation

sur l'étendue de leurs droits et que la recherche de la commune intention des parties conduit à exclure nécessairement la mise à la charge personnelle des copropriétaires des frais relatifs à leur installation

sur l'étendue de leurs droits et que la recherche de la commune intention des parties conduit à exclure nécessairement la mise à la charge personnelle des copropriétaires des frais relatifs à leur installation

sur l'étendue de leurs droits et que la recherche de la commune intention des parties conduit à exclure nécessairement la mise à la charge personnelle des copropriétaires des frais relatifs à leur installation

sur l'étendue de leurs droits et que la recherche de la commune intention des parties conduit à exclure nécessairement la mise à la charge personnelle des copropriétaires des frais relatifs à leur installation

sur l'étendue de leurs droits et que la recherche de la commune intention des parties conduit à exclure nécessairement la mise à la charge personnelle des copropriétaires des frais relatifs à leur installation

remboursement d'un trop-perçu de loyers ; Attendu que pour rejeter la demande de M. et Mme X... et accueillir celle de Mlle Y..., le jugement retient qu'il convient de prendre en compte la commune intention

un professeur de Z... nationale autorisé, à ce titre, à travailler dans un établissement agréé, qu'il n'a jamais versé aucune cotisation à l'ASSEDIC, ce qu'il ne pouvait ignorer, et que la commune intention

invoqué de falsification des documents litigieux dont elle se limitait à contester l'interprétation faite par la société SNR ; qu'il appartenait à la juridiction commerciale saisie de rechercher l'intention

X... est occupant sans droit ni titre, l'arrêt retient qu'il ressort de la convention d'occupation que la commune intention des parties était de lier le sort du bail à celui du contrat de travail, que