X... s'interdisait, au titre de la clause de non-concurrence, de fonder, d'acquérir, un fonds de commerce portant sur une activité identique ou analogue à celle de la société AGEC ou de participer à titre

Roger X... constituant des commencements de preuve par écrit d'une telle obligation de non-concurrence, que M.

La société Vert marine fait grief à l'arrêt de déclarer le tribunal de commerce d'Angers incompétent pour statuer, d'une part, sur la demande tendant à ce qu'il soit fait interdiction à la société ADL,

La société Vert marine fait grief à l'arrêt de déclarer le tribunal de commerce d'Angers incompétent pour statuer, d'une part, sur la demande tendant à ce qu'il soit fait interdiction à la société ADL,

La société Hypromat fait grief à l'arrêt de constater que la société Dufra, franchisée, n'a pas commis d'actes de concurrence déloyale, de décider qu'elle a abusivement résilié le contrat de franchise

qui n'est pas protégé par des droits de propriété intellectuelle ne constitue pas en soi un acte de concurrence déloyale et que la recherche d'une économie au détriment d'un concurrent n'est pas en tant

[V] avec la société Domidom, pour en déduire que le jeu des clauses de non-concurrence des contrats de franchise n'ayant pas d'échéance commune produisait l'effet d'une clause de non-concurrence post-contractuelle

, c'est-à-dire l'interdiction faite au cédant de détourner la clientèle du fonds de commerce cédé, clause attachée au fonds de commerce lui-même ; que le fonds de commerce acquis puis exploité au [...]

étaient conformes aux exigences légales, ce qui ne justifiait que le réputé de non-écrit de l'extension ratione personae de l'interdiction, la cour d'appel a violé l'article L. 341-2 du code de commerce

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 24 juin 2021) et les productions, se plaignant d'actes de concurrence déloyale et du débauchage illicite d'un salarié au profit de la société Sofradev, la société Apronor

X... était soumis à une clause de non-concurrence lui faisant interdiction, en cas de résiliation de son contrat pour quelque cause que ce soit, pendant une durée de deux années, de s'intéresser directement

MGT s'est rendue coupable d'actes de concurrence déloyale au détriment de la société [E] et de lui faire interdiction, sous astreinte, de poursuivre l'utilisation du nom "[E]" à titre de nom commercial

France, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige les opposant : 1°/ au président de l'Autorité de la concurrence

au bord de la mer faisait valoir que cette clause n'emportait concrètement interdiction à M.

Il suffit qu'il soit susceptible de produire des effets négatifs sur la concurrence, c'est-à-dire qu'il soit concrètement apte à empêcher, à restreindre ou à fausser le jeu de la concurrence au sein du

financière de l'obligation de non-concurrence ; que M.

, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 134-3, ensemble de l'article L. 134-13-1° du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

X..., engagé le 4 janvier 1985, en qualité de VRP exclusif par la société Mondex et soumis en cas de rupture à une clause de non-concurrence d'une année avec contrepartie pécuniaire, a été licencié pour