définitive du territoire français et a ordonné une mesure de confiscation.

du territoire français, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé le retrait de l'autorité parentale.

Seddik, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 18 mai 2004, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire

Phaithoon, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 3 août 2004, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une mesure d'interdiction définitive du territoire

définitive du territoire français.

que le jugement déféré sera donc confirmé ; "alors que, d'une part, l'interdiction définitive du territoire français qui avait été prononcée à l'encontre d'X... résultait des dispositions de l'article

Abdelkader, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 18 février 1994, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire

définitive du territoire français prononcée par un arrêt du 15 mai 1986 et, en répression, l'a condamné à la peine de trois mois de prison ; "aux motifs que le demandeur était ressortissant étranger

définitive du territoire français, et a prononcé sur les intérêts civils.

de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, dix ans d'inéligibilité et à l'interdiction définitive du territoire français.

définitive du territoire français, à des pénalités douanières et a ordonné la confiscation de la marchandise saisie; Vu le mémoire personnel produit en demande et le mémoire en défense; Sur le premier

Tolga, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 2001, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une mesure d'interdiction définitive du territoire français

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

définitive du territoire français, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils.

CHAUVIN, président Arrêt n° 723 F-D Pourvoi n° G 21-12.764 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Préfet d'Eure-et-Loir, domicilié place de la République, bureau de l'Etat

criminelle, quinze ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation et l'interdiction définitive du territoire français, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour

de porter ou détenir une arme soumise à autorisation, dix ans d'inéligibilité et à une interdiction définitive du territoire français, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé