Y... l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement une entreprise commerciale, artisanale et toute personne morale pour une durée de dix ans ; Sur le premier

condamné sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 à combler l'insuffisance d'actif à concurrence d'un million de francs et, sur le fondement de l'article 192 de la même loi, à une interdiction

X..., gérant de la société, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne

le voir condamné à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif de cette dernière, évalué à la somme de 941 262,15 euros, ainsi qu'à une mesure de faillite personnelle et subsidiairement d'interdiction

été reportée au 1er décembre 1988 ; que la cour d'appel a condamné M. de A..., qui avait été gérant de la société dès sa création le 31 décembre 1985 jusqu'à sa démission le 7 juin 1989, à 10 ans d'interdiction

gérant de la société à responsabilité limitée Lord travel, mise en liquidation judiciaire, a été assigné aux fins de condamnation au paiement des dettes de cette personne morale et de prononcé de l'interdiction

la société anonyme Miramond Le Disez (la société MLD) a été mise en redressement judiciaire le 3 mars 1988 puis en liquidation judiciaire ; que, sur saisine d'office, le Tribunal a prononcé l'interdiction

condamnée par le tribunal à supporter "les dettes des personnes morales" à concurrence d'une somme de 100 000 francs ; que le tribunal a, également, prononcé à son encontre, pour une durée de 10 ans, l'interdiction

relevé appel du jugement ayant prononcé à son encontre, à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la Société d'exploitation automobile guadeloupéenne (SEAG) dont il était le dirigeant, une interdiction

Z..., dirigeant de celles-ci, au paiement de l'insuffisance d'actif et au prononcé d'une interdiction de diriger ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

Y..., président du conseil d'administration de cette société, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale et toute entreprise artisanale

examen pour des escroqueries qu'elle aurait commises au préjudice d'organismes sociaux, dans l'exercice de son activité professionnelle; qu'elle a été placée sous contrôle judiciaire avec, notamment, interdiction

, la cour d'appel, qui a retenu que l'état de cessation des paiements était acquis dès décembre 1988, a notamment prononcé une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement

de gérer à l'encontre de Monsieur [K] [P] et a requis qu'il soit prononcé à son encontre une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale pour une durée

X... l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale, artisanale pour une durée de quinze ans et l'ayant condamné à supporter personnellement

Y... était le gérant de droit, le tribunal a prononcé, par jugement du 19 octobre 1992, une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement toute entreprise ou toute personne

de délits d'abus de biens sociaux et de délit de détournement d'actif social et l'a condamné à une peine de dix mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende, assortie de dix ans d'interdiction

Par un jugement en date du 11 juillet 2025, le tribunal a : - prononcé à l'encontre de Mme [A] [K] l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise