activité et travaux prohibés par la réglementation des établissements recevant du public (ERP) et interdiction de publicité sur le site internet du château ; Sur le moyen unique, pris en ses quatrième

Par acte du 22 août 2000, l'Association UFC - QUE CHOISIR 38 a fait assigner la Société MTB CONSEILS - UNICIS devant le Tribunal d'Instance de LYON afin d'obtenir l'interdiction de toute publicité mentionnant

Il sera observé de surcroît que les époux X... ont constamment protesté qu'ils n'avaient pas de véritable choix de praticien, puisque la MGEN (pour respecter l'interdiction de toute publicité du code de

publicité présentant un caractère politique, confessionnel ou contraire à la morale ou à l'ordre public ; la RATP se réserve expressément le droit d interdire à tout moment, avant ou pendant I'exécution

présentation des supports de cours selon les recommandations données par l'institut au travers de sa charte, l'obligation de faire connaître que l'intervenant agit pour le compte de l'institut et l'interdiction

, au sein du plan local d’urbanisme intercommunal en vigueur, en zone naturelle qui est une zone à protéger ; - l’article 4 du RLPi déroge à l’interdiction de toute publicité en application de l’article

diffusion de ces deux albums et à cesser toute publicité les concernant, ce sous astreinte dont il s'est réservé la liquidation, - débouté Madame [G] ainsi que Mesdemoiselles [Y] et [S] [J] de leurs

des protestations : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 52-1 du code électoral : "Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour

diffusion et publicité de deux publications ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que la société Dargaud fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir dire irrecevable

indirecte en faveur du tabac et disposait en son alinéa 2 que l'interdiction de cette publicité n'était pas applicable "à la propagande ou à la publicité en faveur d'un produit autre que le tabac ou un

état de cause, qu'il résulte des termes mêmes des dispositions législatives citées au point 10 que l'interdiction s'applique à tous les diffuseurs et annonceurs œuvrant à destination du public français

L'article L.3513-4 inséré dans ce chapitre 3 interdit toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur des produits du vapotage, la violation de cette interdiction étant constitutive d'une

Elle réplique à l'intimée que la demande n'est pas nouvelle en cause d'appel, cette demande étant déjà contenue dans la demande d'interdiction de toute publicité.

D'une part, dès lors qu'il institue une interdiction totale concernant tout type de publicité, le règlement local ne saurait être regardé comme instituant une discrimination au détriment de la publicité

ou tout autre procédé elle constituait une propagande ou publicité interdite ou clandestine en faveur du tabac et que la publicité relative aux Gitanes Allumettes parue dans l'Evènement du Jeudi du 27

auprès du public pour un groupement ou un réseau constitué entre officines, a relevé : - que l'interdiction de la publicité en faveur des groupements d'officines était, au regard des impératifs de santé

autre site ou sur tout autre support/réseau et plus généralement interdire toute nouvelle mention à caractère publicitaire ; -ordonner la publication de l'arrêt à intervenir aux frais avancés de l'intimée

disproportionnée en raison de la taille insignifiante de la partie située en agglomération de la D 920 ; - l'interdiction de toute publicité numérique scellée au sol en ZR3, en dehors des abords de