Non déterminable à partir du texte fourni.

chambre correctionnelle, en date du 27 septembre 2000, qui, sur renvoi après cassation, après condamnation définitive du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à l'interdiction

LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - EVRARD A..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, du 5 septembre 1996, qui l'a condamné, pour infraction à une interdiction

Khaled, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 9 juin 1993, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une interdiction définitive du territoire français ;

temporaire d'exercer la médecine pendant un an ; que le maintien de l'interdiction professionnelle de gynécologue obstétricien, spécialiste de l'assistance médicale à la procréation, apparaît l'unique

; Statuant sur le pourvoi formé par : - ASAR Khairy, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 15 octobre 1996, qui a déclaré irrecevable sa requête en relèvement d'interdiction

de route sans précaution et sans modération de l'allure et l'a en conséquence condamné pour le délit, à titre de peine principale à l'annulation de son permis de conduire avec interdiction d'en solliciter

Laurent, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 10 septembre 1998, qui, pour conduite malgré interdiction d'obtenir la délivrance d'un permis de conduire, l'a condamné

X... était le seul propriétaire ou titulaire, pendant la période d'interdiction dont M.

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, section B, en date du 3 juin 1992, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français prononcée

définitive du territoire français ; "alors que le prononcé de l'interdiction définitive du territoire français doit être motivée ; "qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué est dépourvu de toute motivation

date du 9 novembre 2000, qui, pour exhibition sexuelle en récidive et infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement avec maintien en détention et à 5 ans d'interdiction

mentionnée au I de l'article L. 622-17 du même code, ces interdictions ne sont pas applicables au paiement des créances alimentaires ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, M.

mentionnée au I de l'article L. 622-17 du même code, ces interdictions ne sont pas applicables au paiement des créances alimentaires ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, M.

mentionnée au I de l'article L. 622-17 du même code, ces interdictions ne sont pas applicables au paiement des créances alimentaires ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, M.

mentionnée au I de l'article L. 622-17 du même code, ces interdictions ne sont pas applicables au paiement des créances alimentaires ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, M.

mentionnée au I de l'article L. 622-17 du même code, ces interdictions ne sont pas applicables au paiement des créances alimentaires ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, M.

mentionnée au I de l'article L. 622-17 du même code, ces interdictions ne sont pas applicables au paiement des créances alimentaires ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, M.