137, alinéa 1, 138, alinéa 2, 11°, 142, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 paragraphe 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce

ne serait pas inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé et statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires ampliatif, rectificatif et complémentaire produits ; Sur le premier

de prêt » au sens de l'article L. 314-5 du code de la consommation (ancien L. 313-2) et donc passible de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts prévue à l'article L. 341-48-1 résultant de l'ordonnance

au titre des charges d'exploitation de ce même fonds de commerce, alors, selon le moyen : 1 / qu'il ne résulte nullement des termes de l'article 73, alinéa 2, de la loi du 9 juillet 1991 que le débiteur

1382 du Code civil, des articles 515, alinéa 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné solidairement Philippe F... et la

de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la mise en demeure, Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code

Il résulte des arrêts attaqués et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Le 30 juin 2021, la chambre de l'instruction, statuant sur l'appel interjeté par M.

"Vu à la Télé CANAL + France 2 France 3 TF1", - la pièce n°303, non datée, est constituée de l'exposé d'un concept d'animation établi par les CENTRES LECLERC consistant à associer un logo LUTIN MALIN

, de l'annexe I de la Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeuble ; et alors que 2 / l'article 19, dernier alinéa, de la Convention collective nationale des gardiens

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 30 janvier 1992, qui, pour nuisances sonores, l'a condamné à 1 300 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts

Loïc Y..., ainsi que la demande de mise en liberté présentée par ce dernier ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 97, alinéa 2, du code de procédure pénale, « ( ), un délai minimum de 48 heures en

constituent, dans le droit du pays requérant, les infractions dénommées attentat dans un but terroriste (article 306, alinéa 2, du Code pénal italien), attentat dans un but terroriste (article 280, alinéas

111-3, 222-1 du Code pénal, 303 et 309 du Code pénal abrogé, 1, 2, 4, 5, 6 et 7 de la Convention de New-York du 10 décembre 1984 ratifiée par la loi n° 85-1173 du 12 novembre 1985 entrée en vigueur le

de dommages et intérêts en vertu des dispositions de l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil ; - condamner la société Financière des Chais à payer la somme de 2 000 euros en application des dispositions

137, 138, alinéa 2, 11 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de modification du contrôle judiciaire formée par la personne mise

66, alinéa 2, de la loi susvisée, dans le cas d'un plan de continuation comme d'un plan de cession, le représentant des créanciers ne demeure en fonction que pour " achever la vérification du passif "

L'article D.6124-301-1 du code de la santé publique prévoit que les alternatives à l'hospitalisation mentionnées à l'article L.6121-2 : " disposent également d'une équipe médicale et paramédicale dont

, l'article R. 313-1 du code de consommation, dans sa rédaction issue du décret n° 2011-135 du 1er février 2011, ensemble l'article 1907, alinéa 2, du code civil, et par fausse application, l'article L