LEGAUX A DATER DE LA DECISION AYANT STATUE SUR LA RESPONSABILITE ET CE " A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS COMPENSATOIRES ", ALORS QU'UNE CREANCE NEE D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT N'EXISTERAIT ET NE POURRAIT

11 OCTOBRE 1973, ET DONT LA DAME Y..., PARTIE CIVILE, A ETE VICTIME, A RECLAME LA CONDAMNATION DE LA PREVENUE A LUI PAYER NON SEULEMENT LE MONTANT DE SES DEBOURS, MAIS ENCORE, " A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS

l'emprunteur de connaître à tout instant le maximum de ce qui lui serait réclamé en cas de remboursement anticipé ; Mais attendu que l'arrêt a relevé que l'application de la clause stipulant des intérêts

DE DROIT DU JOUR DE LA DEMANDE ; QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR, QUI AVAIT DEJA ACCORDE LA REPARATION DU "PREJUDICE TOTAL", D'AVOIR ALLOUE, EN OUTRE, DES INTERETS COMPENSATOIRES DU RETARD QUI S'EST

conventionnels, cotisations d'assurance, frais de dossier, indemnités de remboursement anticipé et intérêts compensatoires effectivement perçus en vertu des dispositions contractuelles annulées ;

; que, pour ces deux raisons, il y a lieu de condamner Claude X... au paiement d'une somme de 600 000 francs à titre de dommages-intérêts compensatoires ; "alors, d'une part, que l'indemnisation devant

de la somme de 3 252 287 francs à titre de dommages-intérêts compensatoires, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'exposante avait fait valoir dans ses conclusions devant la cour d'appel que les

de deux crédits, qu'ils ont demandé à rembourser par anticipation à la fin de l'année 1986 ; que la caisse leur a réclamé, au titre du second crédit, une indemnité de remboursement anticipé, des intérêts

MARI DECEDE, ET L'ASSUREUR DE CELLE-CI, LA SOCIETE D'ASSURANCE MODERNE DES AGRICULTEURS, A VERSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA COTE-D'OR, OUTRE LE MONTANT DE SES PRESTATIONS, DES INTERETS

4 296,47 F à titre d'intérêts compensatoires, et à lui rembourser, au titre des pénalités de retard qui lui ont été indûment retenues, non seulement la somme partiellement accordée par le tribunal administratif

au taux légal à compter du 3 décembre 1994, la somme de 10.000 F à titre de dommages-intérêts compensatoires et la somme de 8 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ;

REGLEMENT AVANT LE 20 FEVRIER 1975 ALORS QUE LE JUGEMENT AVAIT ETE NOTIFIE A LA COMMUNE LE 2 AVRIL 1974, CE RETARD N'A PAS ETE IMPUTABLE A UN MAUVAIS VOULOIR DE NATURE A JUSTIFIER L'OCTROI DE DOMMAGES-INTERETS

* 7.001,50 euros à titre de dommages-intérêts compensatoires des contreparties obligatoires en repos non-prises du fait de l'employeur.

compensatoires au taux légal à compter du 30 septembre 2020, - condamner la Sci [N] à payer à la société Hc immobilier la somme de 11 300 euros à titre de dommages et intérêts, outre intérêts compensatoires

conventionnels, cotisations d'assurance, frais de dossier, indemnités de remboursement anticipé et intérêts compensatoires effectivement perçus en vertu des dispositions contractuelles annulées ;

Toutefois, ce paragraphe est tiré de la stricte discussion de la cour sur le bien fondé des intérêts compensatoires au point II.3. de son arrêt relatif à 'L'application des intérêts compensatoires', et

de droit antérieurs à ce prononcé; qu'ainsi la cour d'appel n'étant pas saisie d'une action en responsabilité, l'arrêt n'a mis à la charge de la banque des intérêts compensatoires sur les restitutions

MORATOIRES ET LES INTERETS COMPENSATOIRES EN REGLEMENT DE TRAVAUX ENCORE DUS A LADITE ENTREPRISE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET