les clauses ambigües d'un contrat, et notamment interpréter les termes d'une police d'assurance.

de l'accord de règlement relevant de l'office du juge du fond dans la mesure où le juge qui statuant en référé, procède à une interprétation de la police pour déterminer la nature de l'assurance et la

code de procédure civile outre aux dépens, et statuant à nouveau, débouter la société Finapar de sa demande de provision de 120 000 euros en raison des contestations sérieuses soulevées par l'interprétation

La société [Adresse 4] a interjeté appel de cette décision devant la Cour d'Appel d'AIX en PROVENCE.

The applicant went to England in August 1995 to see his children who were living with their mother, who had since begun to work as an interpreter for the police.

As he associated the interpreter with the police, who called her to the police station, he claims that this intimidated him and made him unable to talk freely with his solicitor.

A titre subsidiaire, elle considère que la nécessaire interprétation de la police d'assurance de la société Elektrosta constitue une contestation sérieuse rendant incompétent le juge des référés.

, alors même que l'officier de police judiciaire a considéré lors de son placement retenu du 28 juin 2025 à 11 heures 50 que la présence d'un interprète était indispensable pour lui notifier ses droits

Under Article 6 of the Convention, she further challenged the independence and impartiality of the Diyarbakır State Security Court and complained that she had not been provided with an interpreter during

MOTIFS DE LA DECISION  Sur le contrat : Moyens des parties : La société FRDI Food soutient que la police litigieuse est un contrat d'adhésion qui doit être interprété contre celui qui l'a proposé.

La contestation de sa garantie par un assureur constitue une contestation sérieuse et dans cette hypothèse, il ne rentre pas dans les pouvoirs du juge des référés de procéder à une interprétation de la

Dans le cadre de son activité, elle a souscrit une police d'assurance Pro-PME numéro 129 457 610 F à effet au 14 octobre 2013, renouvelable par tacite reconduction, par l'intermédiaire d'un courtier, la

  He was questioned at the local police station on the same day from 18h15 until 19h30 in the presence of an interpreter.

The interrogation took place in Brazil on 17 March 1986 in the presence of the applicant's counsel and an interpreter.

He asked for an interpreter.

l'estimation d'un expert désigné par l'assureur, la SCI a assigné en indemnisation son avocate, à laquelle elle reprochait des manquements à ses obligations de conseil et d'information pour avoir fait une interprétation

    The Court observes that the applicant's complaint that her defence rights were violated is twofold, raising issues of access to a lawyer and an interpreter during her police custody.

The applicant, an interpreter and two police officers were present. In the course of the search, the applicant’s personal belongings were seized . 6.