Les interprètes ou les traducteurs ne figurant sur aucune des listes mentionnées au 1° ou au 2° prêtent, chaque fois qu'ils sont commis, le serment d'apporter leur concours à la justice en leur honneur et leur conscience.

Article 1486

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 06

Code de procédure civile

Sauf convention contraire, la sentence rectificative ou complétée est rendue dans un délai de trois mois à compter de la saisine du tribunal arbitral. Ce délai peut être prorogé conformément au second alinéa de l'article 1463.

Article Annexe III

—

INTERPRÉTATION DES RÉSULTATS DES ANALYSES 1. - Listeria monocytogenes :

Article R114-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 22

Code du sport

Celles-ci donnent lieu à des budgets rectificatifs. Les budgets rectificatifs sont adoptés dans les mêmes conditions que le budget initial.

Article 29

—

Elle donne lieu, si elle est agréée, à un décompte rectificatif et à un versement complémentaire. L'administration peut également procéder, de sa propre initiative, à l'établissement d'un décompte rectificatif.

Article 35

—

Le cas échéant, les lois de finances rectificatives et les lois de finances de fin de gestion ratifient les modifications apportées par décret d'avance aux crédits ouverts par la dernière loi de finances.

Article 1192

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 12

Code civil

On ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation.

Article 2

—

Les déclarations rectificatives ou de cessation d'activité visées à l'article 5 du décret n. 76-451 du 18 mai 1976 doivent être adressées aux préfets compétents pour recevoir les déclarations d'existence dans les conditions fixées à l'article précédent

Article 125

—

compter du 1er janvier 2018, sont calculées sur la base du dernier grade détenu par les ayants droit les pensions militaires d'invalidité : 1° Des militaires radiés des cadres ou rayés des contrôles avant l'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative

Article R321-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 25

Code de la propriété intellectuelle

I. – L'aide à la création mentionnée à l'article L. 324-17 s'entend des concours apportés : 1° A la création d'une œuvre, à son interprétation, à la première fixation d'une œuvre ou d'une interprétation sur un phonogramme ou un vidéogramme ; 2° A des

LEGIARTI000047357184

—

Notes : Aux fins des interprétations uniformes, on a utilisé les abréviations ci-après :

Article Préambule

—

Les équivalences ou interprétations contenues dans la présente division ont pour objet, selon qu'il convient :

LEGIARTI000030593817

—

Renseignements concernant les interprètes de l'œuvre : nom de la structure musicale, adresse, téléphone, noms des responsables musical et administratif, interprètes.

Article L212-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 97

Code de la propriété intellectuelle

En l'absence de disposition particulière prévue dans son contrat d'exploitation ou d'accord collectif ou professionnel applicable dans son secteur d'activité et prévoyant un mécanisme comparable, l'artiste-interprète a droit à une rémunération supplémentaire

Article 112

—

-Le montant total des prêts garantis mentionnés au V de l'article 82 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 et au II de l'article 79 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013

Article L331-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 58

Code de la propriété intellectuelle

Les informations sous forme électronique concernant le régime des droits afférents à une oeuvre, autre qu'un logiciel, une interprétation, un phonogramme, un vidéogramme, un programme ou une publication de presse, sont protégées dans les conditions prévues

Article 1

—

I. - Pour l'application du 1° du I de l'article 65 de la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 susvisée :

Article 406

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 09

Code de procédure pénale

Le président ou l'un des assesseurs, par lui désigné, après avoir, s'il y a lieu, informé le prévenu de son droit d'être assisté par un interprète, constate son identité et donne connaissance de l'acte qui a saisi le tribunal.

Article 1

—

En application de l'article 23 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l'article 35 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, il est institué, jusqu'au 30 juin 2022, un dispositif

LEGIARTI000039349010

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ACCORD RELATIF À LA RÉMUNÉRATION DES ARTISTES-INTERPRÈTES DES FILMS FRANÇAIS SORTIS EN SALLE DU 1er JANVIER 1961 AU 1er DÉCEMBRE 1990 Préambule La loi du 3 juillet 1985 dispose que les artistes-interprètes des films français dont

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