DEMEURANT SEUL DANS L'AUDITOIRE M LE PRESIDENT L'A INTERROGE SUR SON ROLE DANS LE DEROULEMENT DES FAITS A L'ISSUE DE CET INTERROGATOIRE, M LE PRESIDENT A SUSPENDU L'AUDIENCE POUR ETRE REPRISE A 14H45 "

Lamanda, premier président, Mmes Favre, Collomp, MM. Lacabarats, Louvel, Charruault, Loriferne, présidents, Mme Bardy, conseiller rapporteur, Mme Mazars, MM.

Lamanda, premier président, Mmes Favre, Collomp, MM. Lacabarats, Louvel, Charruault, Loriferne, présidents, Mme Bardy, conseiller rapporteur, Mme Mazars, MM.

sauvegarde, soit effectif et concret, il fallait, en règle générale, que la personne placée en garde à vue puisse bénéficier de l'assistance d'un avocat dès le début de la garde à vue et pendant ses interrogatoires

procédure pénale, manque de base légale, " en ce que par arrêt du 19 décembre 1986, le renvoi de l'affaire à la première session utile a été décidé par la cour d'assises, " alors que seul le président

    Le 1 er mars 1999, veille du jour fixé pour son interrogatoire par la présidente de la cour d’assises, le requérant fut incarcéré en exécution de ladite ordonnance.

, qu'« il ne s'agit pas d'un acte de la présente procédure » (arrêt, p. 11, in limine), après avoir pourtant constaté qu'il s'agissait d'« un interrogatoire ordonné par le président de la cour d'assises

menée conformément aux dispositions actuelles du code de procédure pénale, ne saurait être déclarée irrégulière ; Qu’en statuant ainsi alors que Mme X.... n’avait eu accès à un avocat qu’après son interrogatoire

RESTEE INDETERMINEE"; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'AU COURS DE L'INTERROGATOIRE DE L'ACCUSEE, LE PRESIDENT A DONNE LECTURE DE DIVERSES PIECES DU DOSSIER, EN VERTU DE SON POUVOIR

présentées à la cour.

de l'accusé par le président de la cour d'assises ; "alors que le procès-verbal des débats doit mentionner, à peine de nullité, la date de l'interrogatoire de l'accusé par le président de la cour d'assises

préalable devant le président de la cour d'assises d'appel, alors qu'il est admis que, durant cet interrogatoire, le président peut demander à l'accusé ayant initialement formé un appel total s'il entend

conformément aux dispositions actuelles du code de procédure pénale, ne saurait être déclarée irrégulière   ; Qu’en statuant ainsi alors que Mme X.... n’avait eu accès à un avocat qu’après son interrogatoire

d'aucune pièce de la procédure que l'accusé ou son avocat ait soulevé, avant l'ouverture des débats, une exception prise de l'absence d'un interprète lors de l'interrogatoire préalable à l'audience du

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 272 du Code de procédure pénale : " en ce que l'accusé n'a pas été assisté d'un interprète lors de son interrogatoire

LE 19 OCTOBRE 1967, TANDIS QUE LES DEBATS SE SONT OUVERTS LE 24 OCTOBRE; "ALORS QUE, IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES TEXTES VISES QUE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET DE RENVOI DEVRAIT PRECEDER L'INTERROGATOIRE

, COMME L'EXIGE L'ARTICLE 277 ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 277 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES DEBATS NE PEUVENT S'OUVRIR MOINS DE CINQ JOURS APRES L'INTERROGATOIRE

107, 276, 277, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que les deux mentions constatant, dans le procès-verbal dressé à cette occasion, la date à laquelle a eu lieu l'interrogatoire

de l'accusé, le 19 février précédent, celui-ci a expressément dit que l'arrêt de renvoi n'avait pas été signifié ; "alors que l'arrêt de renvoi doit être signifié à l'accusé, que lors de l'interrogatoire

X..., citée comme témoin, s'est constituée partie civile ; qu'après la lecture de l'arrêt de renvoi et durant l'interrogatoire de l'accusé, le président a communiqué aux assesseurs, aux jurés, au ministère