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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
KALI
KALITEXT000018122233
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Avenant n° 11 du 5 juillet 2007 relatif à la prime d'interruption d'activité
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018008024
3 décembre 2007
3 décembre 2007
du même code, dans sa rédaction issue du décret du 26 décembre 2003 pris pour l'application de la loi du 21 août 2003 : Le bénéfice des dispositions du b de l'article L. 12 est subordonné à une interruption
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_1912987_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
général de la sécurité sociale, au motif en faisant notamment valoir qu'une bonification de quatre trimestres par enfant nés avant le 1er janvier 2004 est attribué au fonctionnaire qui justifie d'une interruption
Source officiellesoc
613724cecd5801467741886b
21 mars 2007
21 mars 2007
nationale de travail des établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées perçoivent, pendant les six premiers mois, le salaire net qu'ils auraient perçu normalement sans interruption
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020381711
11 mars 2009
11 mars 2009
En cas de naissances ou d'adoptions simultanées, la durée d'interruption d'activité prise en compte au titre de l'ensemble des enfants en cause est également de deux mois. / Cette interruption d'activité
Source officiellesoc
61372511cd5801467741ab48
16 mai 2007
16 mai 2007
de ce fait, ni aucune interruption d'activité ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions statutaires ne subordonnent pas l'octroi de ces avantages à la preuve, par l'agent, qu'il a subi un
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007711
28 novembre 2007
28 novembre 2007
, pris pour l'application de ces dispositions, a remplacé l'article R. 13 du même code par les dispositions suivantes : Le bénéfice des dispositions du b) de l'article L. 12 est subordonné à une interruption
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023564141
4 février 2011
4 février 2011
, pris pour l'application de ces dispositions, a remplacé l'article R. 13 du même code par les dispositions suivantes : Le bénéfice des dispositions du b) de l'article L. 12 est subordonné à une interruption
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027198487
20 mars 2013
20 mars 2013
2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et applicable en vertu de l'article 2 du même décret aux fonctionnaires et militaires mentionnés au III de l'article 44 de cette loi, l'interruption
Source officiellesoc
613723a3cd5801467740c5c2
9 mai 2001
9 mai 2001
déroger aux dispositions conventionnelles dès lors que leurs engagements ne font pas échec aux droits des salariés de sorte que les parties peuvent prévoir qu'en cas de dénonciation du contrat et interruption
Source officiellecr
édure suiviec/Georges Y
613725c5cd58014677420642
7 avril 1999
7 avril 1999
... les seules conséquences physiques des violences étaient constituées par une tuméfaction de la joue droite, une cicatrice minime de la lèvre supérieure et une douleur au cou n'imposant aucune interruption
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:461974.20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Par les dispositions mentionnées au point 8, le pouvoir réglementaire a entendu éviter que l'absence de maintien, pendant une telle période d'interruption d'activité, de la rémunération des intéressés
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020374511
9 mai 2007
9 mai 2007
d'Etat ; que l'article R. 13 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 6 du décret du 26 décembre 2003 dispose que : Le bénéfice des dispositions du b de l'article L. 12 est subordonné à une interruption
Source officielleTPX VER SUREND CTX
69d8010ccdc6046d47af9a55
9 avril 2026
9 avril 2026
Elle expose avoir eu un accident du travail en mai 2024, lequel a entraîné une interruption d'activité de deux années.
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008161489
28 octobre 2005
28 octobre 2005
775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et modifiant le code des pensions civiles et militaires de l'Etat : Le bénéfice des dispositions du b) de l'article L. 12 est subordonné à une interruption
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-2518
13 septembre 2007
13 septembre 2007
Une nouvelle loi d’août 2003 modifia la disposition et introduisit une notion d’interruption d’activité fixée par décret en Conseil d’Etat de décembre 2003.
Source officielleciv2
6137233acd58014677407181
1 avril 1999
1 avril 1999
1382 du Code civil ; en troisième lieu, que, et en tout cas, le droit à réparation dont l'associé majoritaire est titulaire, à raison de la dépréciation de ses actions, elle-même consécutive à une interruption
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022446152
28 juin 2010
28 juin 2010
de service ; 3°) de condamner l'État à lui verser une somme de 75 952,26 euros au titre des préjudices financiers résultant de son interruption d'activité ainsi que du harcèlement moral et de l'atteinte
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005115
15 janvier 2007
15 janvier 2007
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat » et qu'il résulte de l'article R. 13 introduit dans le code des pensions civiles et militaires de retraite par le décret du 26 décembre 2003 que l'interruption
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018397227
10 mars 2008
10 mars 2008
dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat » ; qu'aux termes de l'article R. 13 du même code : « Le bénéfice des dispositions du b de l'article L. 12 est subordonné à une interruption d'activité
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