2014 et de statuer à nouveau sur le pourvoi principal ; Sur la recevabilité du pourvoi principal, contestée par la défense : Attendu que la SCP n'ayant eu devant la cour d'appel que la qualité d'intervenant

volontairement à l'instance ; Sur la recevabilité du pourvoi formé par la société Gazprombank, contestée par la défense : Vu les articles 330 et 609 du code de procédure civile ; Attendu que l'intervenant

relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en soulevant d'office, pour débouter le syndicat de sa demande, les moyens tirés de ce que le syndicat, intervenant

X... n'apparaissait pas en qualité d'appelant à titre accessoire ; qu'en l'associant constamment à la société X... dans le résumé des prétentions communes qu'elle prête aux deux parties, la cour d'appel

est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir les prétentions d'une partie ; que la circonstance que l'intervenant accessoire exerce son activité dans le même secteur

qu'elle peut être exercée tant en première instance qu'en appel ; qu'en l'espèce, en déclarant irrecevable la demande de la société CFA en dommages-intérêts formée en appel, aux motifs qu'elle était intervenante

ATLANTIQUE et le syndicat LES FERMIERS DE NOS PROVINCES, par conclusions déposées le 10 décembre 2018, soulèvent l'irrecevabilité de l'appel, celui ci étant formé par le seul monsieur [T] qui a qualité d'intervenant

D... intervenant volontaire accessoire en première instance, interjeté avant tout appel de la société Distinfo représentée par son mandataire ad hoc, est dès lors irrecevable au regard des dispositions

. * * * Marie-Claude X..., partie intervenante fait valoir qu'en l'espèce, le juge des référés est doublement incompétent pour constater la résolution du bail et a de ce fait méconnu le droit applicable

V... intervenant volontaire accessoire en première instance, interjeté avant tout appel de la société Distinfo représentée par son mandataire ad hoc, est dès lors irrecevable au regard des dispositions

U... intervenant volontaire accessoire en première instance, interjeté avant tout appel de la société Distinfo représentée par son mandataire ad hoc, est dès lors irrecevable au regard des dispositions

immobilière suite au renvoi prématuré à l'audience d'adjudication de par le refus de surseoir à la vente, -de dire que les trois syndicats de copropriété [Adresse 9]\/ ne sont que des intervenants

en première instance ; que son intervention était accessoire puisque celle-ci se limitait à appuyer les prétentions de l'inspecteur du travail ; que l'intervenant accessoire qui ne peut se prévaloir d'un

[G] auxquelles elle s'associe ; que sa position dans la procédure ne peut dès lors être regardée que comme celle d'un intervenant accessoire au sens de l'article 330 du code de procédure civile puisqu'elle

demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, celle-ci a succombé partiellement, ce qui lui ouvre la faculté d'interjeter appel ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'intervenant

Selon l'article 328, elle est principale ou accessoire. Enfin, selon l'article 330 du même code, l'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie.

Par courrier enregistré le 7 février 2023, en réponse à la demande qui leur a été adressée, M. et Mme B ont informé le tribunal qu'ils devaient être regardés comme ayant la seule qualité d'intervenants

SUR CE, - Sur la recevabilité de l'incident soulevé par la société [6] Les investisseurs soutiennent que la société [6], en sa qualité d'intervenante volontaire accessoire, n'est pas recevable à

l'instance ; Sur la recevabilité du pourvoi du CNB, contestée par le Syncost et la société Alma Consulting Group : Attendu que le Syncost soutient que le pourvoi formé par le CNB en qualité d'intervenant

Anse Marcel 97150 SAINT-MARTIN représentée par Me SCP PAYEN-PRADINES TOQUE 74), avocat au barreau de GUADELOUPE INTERVENANTS LA SOCIETE GESS (GESTION ET EXPLOITATION DE STATIONS SERVICES