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218 437 résultats pour « intervention dans une procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2304899_20230814

Administratif

14 août 2023

14 août 2023

Et aux termes de l'article L. 521 du code de la procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions. ".

Source officielle
CC

soc

61372346cd58014677407ade

Cassation

5 mai 1999

5 mai 1999

Z... et Mme X..., ès qualités de leur intervention à la procédure ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 946 du nouveau Code de procédure civile et l'article R. 516-6 du Code du travail ; Attendu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00651

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

droit de participer à la distribution ; qu'ainsi, il est bien soumis aux règles de la procédure collective ; qu'en décidant, nonobstant ces règles, que l'intervention de la procédure collective n'interrompait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2515486_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2025, M. A...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2502061_20250125

Administratif

25 janvier 2025

25 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2025, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2519138_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2025, M. A...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2535136_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2025, Mme A...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2519142_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2025, M. A...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2519143_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2025, M. B...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2519346_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2025, M. A...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2519349_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2025, M. A...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2519356_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2025, M. A...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2519361_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2025, M. A...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2519367_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2025, M. A...

Source officielle
CC

comm

6079d35d9ba5988459c58aa5

Cassation

19 juillet 1982

19 juillet 1982

CONTRAT, QU'AVEC SON SYNDIC A LA SUITE D'UNE CONTESTATION SURVENUE AU SUJET DE LIVRAISONS, ELLE A ASSIGNE LA SOCIETE S E M I P DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CORBEIL-ESSONNES, QUI AVAIT OUVERT LA PROCEDURE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2529676_20251011

Administratif

11 octobre 2025

11 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2025, M. C...

Source officielle
CC

civ3

613720bfcd580146773ee0c2

Cassation

16 novembre 1988

16 novembre 1988

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société l'Estel fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 septembre 1986) d'avoir déclaré irrecevable son intervention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2517980_20250628

Administratif

28 juin 2025

28 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 juin 2025, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2512670_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 mai 2025, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2512675_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 mai 2025, M.

Source officielle

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