Ainsi, en se bornant à viser la note en délibéré sans procéder à la réouverture de l'instruction ni communiquer le récépissé, ce à quoi ils n'étaient pas tenus à peine d'irrégularité de leur décision,

Par cette substitution de bases légales, le juge de première instance a dénaturé sa saisine. La décision sera donc infirmée.

la mesure, tandis qu'il statuait comme juge d'appel de cette décision de sorte qu'il ne s'agissait pas d'une instance distincte ayant définitivement validé la procédure antérieure, le premier président

A... qui n'avait pas comparu en première instance a interjeté appel du jugement ayant accueilli cette demande et a conclu à la nullité de l'assignation introductive d'instance et de la procédure ultérieure

Eric X... de Quincy a interjeté appel de l'ordonnance réputée contradictoire désignant une SCP de notaires, en invoquant la nullité de cette décision pour irrégularités affectant l'acte introductif d'instance

exceptions de procédure doivent être soulevées avant toute défense au fond et constate qu'aucune irrégularité de la procédure n'a été soulevée en première instance. 6.

pour apprécier la régularité des opérations électorales, sans préciser en quoi ces irrégularités auraient pu être découvertes et contestées avant les opérations électorales, le tribunal d'instance a privé

la sûreté des personnes de l'arrêté de maintien du 30 août 2018, lequel arrêt était contesté dès la première instance ; que le premier président a violé l'article 563 du code de procédure civile par fausse

de base légale au regard de l'article 121 du code de procédure civile ; 4°/ subsidiairement, que l'irrégularité de fond consistant dans l'assignation en première instance d'une personne dépourvue de

Mme [F] fait grief à l'ordonnance d'infirmer la décision du 27 février 2024, de déclarer irrecevables les moyens relatifs aux irrégularités antérieures à l'ordonnance du 23 février 2024 et d'autoriser

dont elle était saisie pour la première fois en appel sans qu'aucune décision définitive n'ait statué sur les irrégularités soulevées devant lui, le premier président a violé les textes susvisés par refus

[T] [I], représenté par le même avocat qu'en première instance, a interjeté appel de cette ordonnance.

Ainsi il est constaté qu'ont été soulevés en première instance les mêmes moyens que ceux exposés ci-dessus ainsi que l'irrégularité des conditions de son interpellation.

Monsieur [B] [F] demande la confirmation de la décision de première instance, indiquant que l'absence d'audition préalable n'a pas permis à la prefecture de prendre en compte sa situation, et de constater

La société MCA a appelé à l'instance la société CAMCA. Sur les premier, troisième, septième et neuvième moyens du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexés 4.

de la SCI, du jugement rendu par le tribunal de grande instance ; qu'une ordonnance d'un conseiller de la mise en état a constaté la nullité pour irrégularité de fond de la déclaration d'appel formalisée

Z... pour représenter la SCI du Musée », cependant que l'exception de nullité pour irrégularité de fond fondée sur ce défaut de pouvoir soulevée par la société en première instance n'avait pas disparu

un abus du droit de grève, que soit ordonnée la suspension des arrêts de travail et, en outre, que soient déclarés irréguliers non seulement les préavis de grève visés en première instance mais aussi

un abus du droit de grève, que soit ordonnée la suspension des arrêts de travail et, en outre, que soient déclarés irréguliers non seulement les préavis de grève visés en première instance mais aussi

Par mémoire complémentaire, son conseil soulève comme en première instance le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête.