CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137265acd58014677424ea7
13 décembre 1995
déclaré son appel irrecevable, de l'avoir condamné à payer une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, qu'il n'est pas responsable de l'irrecevabilité
other
ECLI:FR:CCASS:2022:AV15012
11 octobre 2022
Les ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel, sur la caducité de celui-ci ou sur l'irrecevabilité des conclusions et des actes
civ3
6137231bcd58014677405829
7 octobre 1998
l'arrêt de déclarer irrecevable leur contestation des décisions de l'assemblée générale du 16 avril 1992, alors, selon le moyen, "1 ) que la cour d'appel n'a pas le pouvoir de soulever d'office l'irrecevabilité
civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100247
25 mars 2026
Les parties ne sont plus recevables à invoquer l'irrecevabilité devant la cour d'appel après la clôture de l'instruction, à moins que sa cause ne survienne ou ne soit révélée postérieurement. 6.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C201263
21 décembre 2023
[R] de saisir le président de chambre de cette irrecevabilité et non pas la cour d'appel sous peine d'irrecevabilité ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de relever, au besoin d'office,
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00987
9 octobre 2024
Ayant interjeté appel de l'ordonnance de référé qui avait rejeté ses demandes, l'intéressée a soulevé devant la cour d'appel l'irrecevabilité des conclusions de la société intimée pour tardiveté.
cr
é irrecevable sa plainte avec constitution de partie civilec/MM. E
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00073
19 janvier 2021
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance d'irrecevabilité de la constitution de partie civile faute de paiement de la consignation dans le délai imparti alors : « 1°/ que
613724dbcd58014677418f15
22 mars 2007
statuant ainsi, sans que les parties aient été invitées à s'expliquer, le tribunal a violé les articles 15 et 16 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en statuant ainsi, sans motiver l'irrecevabilité
613724dbcd58014677418f16
613724dbcd58014677418f17
613724dbcd58014677418f18
6137266dcd580146774257d7
X... ayant introduit une action en revendication de propriétéc/M. Z
6137215ecd580146773f32ff
29 octobre 1990
assigné Mme Z... en intervention forcée ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable cet appel en intervention forcée, alors que, d'une part, en statuant ainsi nonobstant l'irrecevabilité
60794d1f9ba5988459c48153
12 février 2004
la société Inhôtel, fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors que, selon le moyen, la recevabilité de l'intervention principale ne dépendant pas de celle de l'action originaire, l'irrecevabilité
6137242fcd580146774134fa
16 juin 2004
clairement formulé aux conclusions au motif que cette prétention ou ce moyen n'était pas repris au dispositif des conclusions ; que les consorts Z... avaient formulé précisément un moyen tendant à l'irrecevabilité
61372602cd5801467742242b
16 mai 2000
de son appel des dispositions pénales du jugement déféré avait été soulevée, de même que l'irrecevabilité de sa constitution de partie civile " ; Attendu que, pour substantielle que soit l'audition
ECLI:FR:CCASS:2023:C200578
15 juin 2023
[P] et Mme [I] ayant relevé appel d'un jugement d'adjudication, le président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée a, le 9 octobre 2020, rendu une ordonnance constatant l'irrecevabilité de
ECLI:FR:CCASS:2023:C200579
[K] et Mme [G] ayant relevé appel d'un jugement d'adjudication, le président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée a, le 9 octobre 2020, rendu une ordonnance constatant l'irrecevabilité de
61372517cd5801467741ae9e
4 avril 2007
ainsi, sans que les parties aient été invitées à s'expliquer, le tribunal d'instance a violé les articles 15 et 16 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en statuant ainsi, sans motiver l'irrecevabilité
61372519cd5801467741af6b
Page 2 sur 10648