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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
613726a8cd5801467742771f
19 septembre 2007
19 septembre 2007
les formes d'ordre public prévues par l'article 502 du code de procédure pénale ; que si Béla X... entend arguer d'une difficulté de traduction en langue hongroise de la signification du jugement d'itératif
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6079a80e9ba5988459c4bb6e
29 janvier 1980
29 janvier 1980
DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL FORME LE 27 SEPTEMBRE 1978 PAR LE PREVENU ; " ALORS QUE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT D'ITERATIF DEFAUT DELIVREE
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6079a84c9ba5988459c4c6ad
3 mars 1986
3 mars 1986
Israenl, contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris (13e Chambre) en date du 30 juillet 1985 qui, sur appel d'un jugement d'itératif défaut dans une procédure suivie contre lui pour emission de chèque
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6079a8a59ba5988459c4e5b1
14 novembre 1973
14 novembre 1973
DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DU JUGEMENT D'ITERATIF DEFAUT RENDU LE 14 NOVEMBRE 1972 ; " AU MOTIF QUE CE JUGEMENT AVAIT ETE VALABLEMENT
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6079a8499ba5988459c4c654
10 mai 1984
10 mai 1984
MANUEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13E CHAMBRE, EN DATE DU 6 JUIN 1983, QUI, STATUANT PAR ITERATIF DEFAUT, A DECLARE NON AVENUE L'OPPOSITION PAR LUI FORMEE A UN PRECEDENT ARRET DU 26
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6079a8d09ba5988459c4f06e
16 novembre 2005
16 novembre 2005
ne pouvait ensuite prononcer un itératif défaut ; qu'à l'audience du 15 octobre 2004, la cour d'appel aurait donc dû rejuger l'affaire en fait et en droit, par arrêt réputé contradictoire en l'absence
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6079d3499ba5988459c582f6
23 mars 1993
23 mars 1993
non saisies ; qu'il a formé opposition le 9 avril 1979 dont, faute de comparaître, il a été débouté par jugement d'itératif défaut prononcé le 8 octobre 1979, et signifié à parquet le 27 mars 1980 ; que
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6137267acd58014677425e2b
21 octobre 1992
21 octobre 1992
défaut ; que l'appel du jugement d'itératif défaut limite la saisine de la cour d'appel à l'examen de la régularité et de la légalité du jugement entrepris dont la seule annulation permettrait, par voie
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61372530cd5801467741bb3f
23 mai 1989
23 mai 1989
Manuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 3 juillet 1985, qui a déclaré irrecevable son appel interjeté contre un jugement d'itératif défaut rendu le 26 mai 1982 par
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613725b9cd58014677420106
3 septembre 1998
3 septembre 1998
prévenu le 24 juillet 1996 ; que le délai expirait donc le 3 août 1996 ; que l'appel interjeté le 8 août 1996 a donc été formé hors délai ; "alors que le délai d'appel des jugements rendus sur itératif
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6079a7f69ba5988459c4b6e7
20 juillet 1977
20 juillet 1977
DE LA DEMANDERESSE ; ALORS QUE LA SIGNIFICATION A PARQUET D'UN JUGEMENT RENDU PAR ITERATIF DEFAUT NE PEUT REGULIEREMENT FAIRE COURIR LE DELAI D'APPEL A L'ENCONTRE DUDIT JUGEMENT QU'A LA CONDITION QUE
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6079a85c9ba5988459c4ceb7
30 octobre 2002
30 octobre 2002
à son égard et a statué par itératif défaut ; "aux motifs que le procès-verbal établi lors de l'opposition avait informé Me Divisia, avoué près la cour d'appel de Montpellier muni d'un pouvoir spécial
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6079a8099ba5988459c4babc
15 février 1983
15 février 1983
RAYMOND A ETE CONDAMNE POUR ABUS DE CONFIANCE PAR JUGEMENT RENDU PAR ITERATIF DEFAUT LE 10 JUILLET 1981 ; QUE CETTE DECISION A ETE SIGNIFIEE A SA PERSONNE PAR EXPLOIT D'HUISSIER DELIVRE LE 25 FEVRIER
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6079a8519ba5988459c4c9ee
21 octobre 1991
21 octobre 1991
Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 485, 489, 494 et 512 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement d'itératif
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613724e0cd580146774191b1
22 novembre 1988
22 novembre 1988
régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des dispositions de l'aticle 494 alinéa 2 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel s'est prononcée par itératif
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613726a5cd5801467742756d
12 septembre 2007
12 septembre 2007
Mark, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 14 février 2006, l'ayant condamné par itératif défaut, pour abandon de famille, à six mois d'emprisonnement
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ECLI:FR:CCASS:2008:CR01708
26 mars 2008
26 mars 2008
et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non avenue l'opposition formée par la prévenue, statué par itératif défaut et dit que l'arrêt par défaut du 30
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6079a8819ba5988459c4daad
21 janvier 1964
21 janvier 1964
DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL D'UN JUGEMENT D'ITERATIF DEFAUT, AU MOTIF QUE LE DELAI AVAIT COURU DE LA SIGNIFICATION A PARQUET ;
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6079a80e9ba5988459c4bb6f
29 janvier 1980
29 janvier 1980
BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL FORME LE 10 OCTOBRE 1978 PAR LA PREVENUE ; " ALORS QUE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT D'ITERATIF DEFAUT DELIVREE
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6079a8869ba5988459c4dc72
30 janvier 1973
30 janvier 1973
DE LA DEFENSE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DU PREVENU ; " AUX MOTIFS QUE LE JUGEMENT PRONONCANT L'ITERATIF
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