AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201740
20 novembre 2014
20 novembre 2014
l'autre joueur (Monsieur D...), un geste involontaire (Monsieur E...) ; que s'il est exact de relever que ces attestations ont été établies par des joueurs ou dirigeant de l'équipe adverse, elles sont
Source officiellePage 2 sur 35
Chambre sociale
6162fa92687317f24325af1b
14 juin 2012
14 juin 2012
ne verse en principe que le complément des indemnités journalières et ne peut être subrogé dans les droits du joueur qu'avec l'accord de ce dernier, -soit il ne s'agit pas d'un joueur pluriactif mais
Source officielle