IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de sa demande tendant à la fixation de la date de jouissance divise au 1er juillet 2002 et d'AVOIR dit que cette date serait celle

F... soutient que les parties sont parvenues à un accord s'agissant de la date de la jouissance divise de leurs biens.

d'un côté que la jouissance divise doit être tenue pour acquise à la date de l'arrêt du 10 octobre 1989, de sorte que toute réévaluation est exclue, et en homologuant par ailleurs l'état liquidatif du

[C] à Mme [Y], du montant du compte d'administration de Mme [Y] de 55 845 €, AUX MOTIFS QUE, 1 ) sur la date de la jouissance divise, M.

. ; qu'il a été irrévocablement jugé que cet acte n'était pas un partage partiel ; qu'au cours des opérations de liquidation et partage, Mmes Y... et Z... ont prétendu que la jouissance divise devait être

divise ; que l'article 829 du code civil dispose en effet qu'en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte de

divise retenue par l'état liquidatif du septembre 2004 qui renvoyait lui-même à l'état liquidatif du 24 juillet 1997 et aux dates de jouissance divise des 31 août 1996 et 28 février 1997, les juges du

Il demande que la date de jouissance divise soit fixée au jour de l'arrêt à intervenir. M.

SUR RENVOI, LA COUR D'APPEL DE REIMS A FIXE AU 12 JUILLET 1972 LA DATE DE LA JOUISSANCE DIVISE ET A ESTIME QUE LA SOMME DE 495 000 FRANCS, RETENUE PAR LE JUGEMENT DU MEME JOUR, CONSTITUAIT UNE EVALUATION

divise "à la date la plus proche du partage" – l'époux n'ayant formé aucune demande en ce sens – la cour d'appel, qui a fixé la date de jouissance divise au jour de sa décision, a violé l'article 4 du

EXPOSE DU LITIGE Vu l'arrêt rendu par la présente cour le 29 juillet 2024, qui mentionne, dans ses motifs et son dispositif que le capital restant dû à la date de jouissance divise est de 146.860,20

Le procès-verbal de difficultés en date du 10 avril 2008 mentionne en ce qui concerne la date de jouissance divise : " les copartageants fixent d'un commun accord entre eux, la jouissance divise au jour

Il s'en déduit que, l'indemnité d'occupation étant assimilée à un revenu accroissant à l'indivision, elle n'est plus due à celle-ci à compter de la date de la jouissance divise. 8.

- Sur la demande relative à la fixation de la date de la jouissance divise : S'agissant de la demande relative à la fixation de la date de la jouissance divise, Monsieur [J] soutenait l'irrecevabilité

divise des biens immeubles compris au partage... sera fixée comme suit : après l'enlèvement des récoltes à venir depuis 1993" ; qu'en reportant dès lors la date de jouissance divise après les récoltes

En statuant ainsi, alors qu'elle avait fixé la date de jouissance divise au 2 juillet 2014 et attribué le bien en cause à Mme [V], la cour d'appel a violé les textes susvisés.

169800 FRANCS PAR JUGEMENT DU 13 MARS 1973, CONFIRME PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DU 8 MAI 1974; QUE, SAISIE D'UNE DEMANDE D'HOMOLOGATION DE L'ETAT LIQUIDATIF, QUI FIXAIT AU 8 JUIN 1976 LA DATE DE LA JOUISSANCE

A la date de jouissance divise, le capital restant dû était de 146.860,20 €.

divise comme l'un des effets du partage auquel elle sert de point de départ, la date de la jouissance divise étant fixée par le notaire chargé des opérations de liquidation, dans une clause de son état

Cependant, le juge peut fixer la jouissance divise à une date plus ancienne si le choix de cette date apparaît plus favorable à la réalisation de l'égalité » ; qu'à l'appui de son appel, M.