société In’li à prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser cette occupation illicite et à les indemniser pour manquement à son obligation de garantir la jouissance paisible du bien loué,

Elle fait valoir, en substance, que le bailleur est tenu à son égard d'une obligation de délivrance et de lui assurer la jouissance paisible des lieux loués, la clause de souffrance contenue au bail ne

Il résulte des dispositions des articles 1719 et suivants du code civil, le bailleur est non seulement tenu de délivrer un local conforme à l'usage pour lequel il a été loué, d'en garantir la jouissance

photographies et autres pièces du dossier ; Attendu qu'ils étaient certes tenus, en toute hypothèse, de payer leur loyer intégralement mais leur propriétaire était de son côté tenue d'assurer une jouissance

Sur ce, * sur la violation par la commune de [Localité 6] de son obligation de délivrance d'un logement décent et d'assurer la jouissance paisible du preneur, d'entretien de la chose louée et de réparation

de multiples dégâts des eaux et notamment 6 en 2023 ainsi qu’il l’affirme, ni en avoir informé son bailleur et ne saurait donc reprocher à ce dernier un manquement à son obligation de procurer une jouissance

Concernant l'obligation de garantir la jouissance paisible du preneur, notamment contre les agissements des tiers, monsieur [H] expose que le logement a été occupé par madame [E], une parente de son co-détenu

représentée par son liquidateur, et M. et Mme [Y] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes tendant à voir constater que les sociétés bailleresses avaient manqué à leur obligation de garantir la jouissance

vétusté, le bailleur n'étend tenu que des grosses réparations prévues à l'article 606 du Code civil.

civil et 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, que des obligations de délivrance d'un logement décent, d'entretien de ce logement et de garantie de la jouissance

dans les parcelles visées par ce bail pour un bail d'une nouvelle durée de neuf années, tout en rappelant que les bailleurs doivent garantir aux preneurs la jouissance paisible des biens loués et en constatant

sans qu'il soit dès lors nécessaire de répondre au moyen arguant d'une contestation sérieuse fondée sur le manquement du bailleur à son obligation de délivrance des locaux loués afin d'en assurer la jouissance

de délivrance et de jouissance paisible, la charge de la preuve lui incombe.

à son obligation d'assureur au preneur une jouissance paisible (cf conclusions de l'appelant page 7), puisque ni l'obligation d'entretien, ni l'obligation d'assurer la qualité des plantations (également

dommages et intérêts pour trouble de jouissance, outre 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, -débouté le preneur de toutes ses autres demandes.

à son obligation d'assurer au preneur une jouissance paisible (cf conclusions de l'intimé page 6), puisque que ni l'obligation d'entretien, ni l'obligation d'assurer la qualité des plantations (également

par un seul indivisaire n'est pas nul mais est seulement inopposable aux autres indivisaires et qu'il produit ses effets, dans les rapports entre bailleur et preneur tant que celui-ci n'en a pas la jouissance

L’article 1719 du code civil pose le principe que les obligations de délivrance d’un logement décent, d’entretien de ce logement et de garantie de la jouissance paisible du preneur pèsent sur le bailleur