Il a été placé le même jour en détention provisoire. 3.

de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par ordonnance du 17 juin 2002 notifiée à la partie civile par lettre recommandée expédiée le même jour

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du 12 mai 2015 ; que la société Fasual, qui avait vendu des marchandises avec réserve de propriété à la société E2P et n'en avait pas été payée au jour du jugement d'ouverture, a revendiqué les marchandises

Saint-Denis de la Réunion, en date du 13 août 2020, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'enlèvement, séquestration et détention arbitraire suivie de mort, a confirmé l'ordonnance du juge

Selon le second, le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété. 5.