Codes de loi français

Article 1

virement bancaire, les sommes dues par les redevables du versement mobilité, après déduction des frais prévus au 5° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale, au plus tard le 20 du mois qui suit l'exigibilité des sommes dues, ou le premier jour

Article L132-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 13

personne physique qui a signé une proposition ou un contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception, pendant le délai de trente jours

Article R511-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 74

Lorsque le cinquième jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai expire le premier jour ouvrable suivant.

Article L225-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 28

dans la limite de huit heures par vingt-quatre heures ; 2° Se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, dans la limite de trois présentations par semaine, en précisant si cette obligation s'applique les dimanches et jours

Article 1

Lorsqu'un jour férié est accolé à la fin de semaine, l'indemnité versée est portée à 65 % de l'indemnité forfaitaire d'astreinte.

Article L3121-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 28

fixer le nombre d'heures ou de jours compris dans le forfait.

Article 1

férié dans le cadre de la durée annuelle du travail fixée à l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé peuvent percevoir une indemnité pour service de jour férié non soumise à retenue pour pension civile.

Article R723-24-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 60 > 23

Lorsque le premier jour d'un de ces délais est un jour férié ou un samedi, le délai ne court qu'à compter du premier jour ouvrable qui suit le jour férié ou le samedi.

Article 5

Lorsque le jour férié coïncide avec un jour de repos hebdomadaire, une compensation des jours fériés est accordée aux agents travaillant en repos variable, définis par le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation

Article 3

2004 susvisée, pour les fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère des affaires étrangères et européennes, en fonctions dans les services à l'étranger relevant du ministère des affaires étrangères et européennes, prend la forme d'un jour

Article 6

Dans le respect des procédures énoncées aux alinéas précédents, la journée de solidarité peut être accomplie selon les modalités suivantes : 1° Le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ; 2° Le travail d'un jour de réduction

Article 1

Il peut être alloué aux personnels des services extérieurs de l'éducation surveillée appelés à assurer leur service le dimanche ou les jours fériés dans le cadre de la durée hebdomadaire réglementaire de travail, pendant au moins six heures consécutives

Article Annexe XII

VISITE CONSULTATION Majoration spécifique de nuit, 20 heures à 0 heures et de 6 heures à 8 heures 46,00 € 42,50 € Majoration spécifique de milieu de nuit, de 0 heure à 6 heures 59,50 € 51,50 € Majoration spécifique de dimanche et jours

Article 1

Les personnels relevant de la direction générale de la police nationale ou de la direction générale de la sécurité intérieure du ministère de l'intérieur, appelés à assurer leur service le dimanche et les jours fériés, entre 6 heures et 21 heures, dans

Article D5343-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 97

par un ou plusieurs employeurs ainsi que le nombre de vacations chômées indemnisées conformément aux dispositions de l'article R. 5343-21.

Article 2

Les contrôleurs et les délégués du service de la protection des végétaux qui effectuent des opérations de contrôle à l'importation les dimanches et jours fériés ou les jours ouvrables en dehors de l'horaire légal de travail peuvent recevoir des vacations

Article 2

férié) 12 heures 15,24 2 heures Jour week-end ou jour férié (1) 12 heures 18,29 Une demi-journée Nuit week-end ou nuit d'un jour férié 12 heures 18,29 Une demi-journée Week-end (2) complet 60 heures 76,22 Une journée

Article 416-9

Les FCIMT publient leur valeur liquidative chaque jour de négociation à l'exception des jours fériés, si le règlement du fonds le prévoit.

Article R713-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 27

Lorsque les dates fixées par la présente section ou le dernier jour des délais impartis tombent un jour férié ou un samedi, ils sont reportés jusqu'au premier jour ouvrable qui suit.

Article 2

Pour les techniciens de l'environnement et les agents techniques de l'environnement, chaque dimanche ou jour férié travaillé est indemnisé à hauteur de 38,12 euros par jour.