Article 416-9

Code inconnu

En vigueurDepuis le 25 novembre 2004

Texte de l'article

Les FCIMT publient leur valeur liquidative chaque jour de négociation à l'exception des jours fériés, si le règlement du fonds le prévoit.

38 décisions liées

Décisions mentionnant Article 416-9 — à vérifier avec chaque décision.

civ3

60794cbf9ba5988459c46b16

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007791072

3 SS

CETAT:CETATEXT000007701015