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DÉCISION / ECLI

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01437

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

consécutif ou non : - 1,5 jour consécutif ; - 1 jour une semaine, 2 jours la semaine suivante non obligatoirement consécutifs ; - 1 jour une semaine, la demi-journée non consécutive ; - 1 jour dans

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CC

soc

613722aacd580146773ffd9f

Cassation

13 février 1996

13 février 1996

du 11 novembre 1989 ou du 8 mai 1990, alors, selon le moyen, premièrement, que l'article 20 de la convention collective des nouvelles galeries dispose que les jours fériés légaux ( 1er janvier, lundi

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00613

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

inclus, à l'exclusion des vendredis et des journées de fin de semaine, au seul motif que cette pratique constituait « une démarche intrusive menée un jour par semaine, qui nécessite d'être conduite

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CC

soc

6137216dcd580146773f3a5b

Cassation

10 janvier 1991

10 janvier 1991

pourvois : Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Marseille, 22 octobre 1987), que la société Compagnie foncière méridionale, dont l'horaire de travail est réparti sur cinq jours

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soc

6137244bcd58014677414537

Cassation

29 septembre 2004

29 septembre 2004

société des Transports de l'agglomération de Mulhouse (société TRAM) a déduit de la garantie de ressources versée de 1988 à 1990 à Mme X... pendant ses arrêts de travail pour maladie, d'une part, des jours

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soc

61372237cd580146773fb296

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

attaqué d'avoir rejeté leurs demandes en paiement de la journée du 8 mai 1989 et du complément de la prime des quatre jours, alors, selon le premier moyen, qu'il est d'usage constant dans l'entreprise

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soc

61372235cd580146773fb16a

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

du 11 novembre 1989 au cours de laquelle les intéressées avaient refusé de travailler et à 5 de ces salariées la journée du 24 mai 1990, jour de l'ascension alors, selon le moyen, d'une part, que seul

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soc

6079b1d89ba5988459c53d32

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

sur plusieurs jours, tout en poursuivant l'exécution du travail le reste de la journée, le personnel d'une entreprise en charge d'un service public ne peut émettre un préavis unique valable pour chaque

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00972

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

Il a indiqué à son employeur qu'il participerait à un mouvement de grève les journées des 18 et 19 octobre 2012 et les journées des 25 et 26 juillet 2012. 3.

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soc

6079b1db9ba5988459c53d50

Cassation

13 décembre 2006

13 décembre 2006

correspondant à un temps de travail de 70 heures, ce qui la conduisait à travailler 5 jours la première semaine et quatre jours la seconde ; qu'estimant ne pas avoir bénéficié de cette réduction du temps

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soc

61372378cd5801467740a376

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

férié est compris dans la période de congés, celle-ci est prolongée d'un jour même si le jour férié correspond à un jour ouvrable mais non travaillé dans l'entreprise, ont saisi la juridiction prud'homale

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soc

613721e8cd580146773f8a7c

Cassation

4 mai 1993

4 mai 1993

X... et Y..., qui avaient eté payés pour la journée travaillée de la Saint-Eloi, ne pouvaient, pour cette même journée, recevoir un second paiement, n'étant plus présents dans l'entreprise lors du jour

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cr

613725e6cd58014677421641

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

; aux motifs que "le Docteur Y... a examiné le 6 mai 1999 X... sur lequel il a relevé deux griffures (12 et 8 cm) sur la joue et prescrit une incapacité totale de travail de 8 jours" ; alors que

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cr

61372638cd58014677423e2d

Cassation

6 janvier 2004

6 janvier 2004

et demi de congés au lieu de 6 jours ouvrables, de même Jocelyne Y..., salariée sur la base de 4/5ème n'a bénéficié que d'un congé de 4 jours ; par conséquent, la MGEN procède à une proratisation du nombre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00329

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

de travail par an » avec un « décompte du nombre de jours de travail se fait sur une année civile, du 1er janvier au 31 décembre en principe par journée entière ( ), rémunération indépendante du nombre

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ECLI:FR:CCASS:2021:SO00973

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

La société a procédé à une retenue sur salaire pour les journées de grève des 15 et 16 septembre 2014 et les trois jours suivants, soit cinq jours correspondant à la durée de la rotation prévue au planning

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soc

613722b3cd580146774004a0

Cassation

18 juillet 1996

18 juillet 1996

Si Abdallah qui se trouvait en compagnie d'Abdallah X... sur une passerelle située à 7,50 mètres du sol, et qui a déclaré lors de l'enquête administrative que le jour de l'accident, leur travail consistait

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soc

61372352cd58014677408413

Cassation

7 avril 1999

7 avril 1999

, employée en qualité de caissière à raison de quatre journées par semaine (lundi, mardi, jeudi, vendredi), devait bénéficier de sept jours de congé supplémentaires compte tenu de la coïncidence, depuis

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soc

61372424cd58014677412d1b

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

à temps complet, en prenant en compte le nombre de jours ouvrables compris entre le premier jour où le salarié aurait du travailler s'il n'était pas parti en congé et le jour de la reprise du travail

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01217

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

journée de salaire pour chaque année concernée soit 184,57 euros pour 2012 (39.314 euros / 213 jours) et 200,57 euros pour 2015 (42.722 euros / 213 jours), la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes

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