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906 191 résultats pour « juge civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20195503

Appel

23 avril 2020

23 avril 2020

refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication de la copie des documents suivants, à la suite du refus de concours de la force publique dans le cadre de l'expulsion, ordonnée par le juge

Source officielle

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868534

Admin. suprême

27 avril 2009

27 avril 2009

paiement de la créance dont elle a demandé réparation au centre hospitalier le 19 juin 2001, et que, dès lors, la prescription quadriennale n'avait pas été interrompue par l'action engagée devant le juge

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007650231

Admin. suprême

16 janvier 1976

16 janvier 1976

NOTAMMENT SONT ARTICLE 34 ; LE CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 336; LE CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LA

Source officielle
CC

cr

à informer sur sa plaintec/André X

61372629cd5801467742368e

Cassation

13 novembre 2001

13 novembre 2001

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 26 septembre 2000, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007740550

Admin. suprême

15 avril 1988

15 avril 1988

. | 03-04-05-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - JUGEMENTS -Chose jugée - Chose jugée par la juridiction judiciaire - Chose jugée par le juge civil

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200805

Cassation

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Par jugement du 11 février 2015, le tribunal correctionnel, statuant sur intérêts civils, a, notamment, déclaré la société Stex entièrement responsable des dommages subis par le conducteur du train et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100339

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

civil, ensemble l'article 1351 du code civil ; Mais attendu que l'autorité de la chose jugée attachée à une relaxe du chef de tromperie sur les qualités substantielles ne constitue pas un obstacle à

Source officielle
CC

civ2

6137266ecd5801467742584f

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsque la partie à qui on oppose un acte sous seing privé en dénie l'écriture et la signature, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté et de

Source officielle
CC

cr

6137269dcd58014677427091

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

de Rome, aux fins d'exécution d'une peine d'emprisonnement d'un an prononcée le 16 mars 1999 par la Cour locale de cette ville des chefs de non exécution intentionnelle d'une mesure disposée par le juge

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2024:PL00675

Cassation

8 mars 2024

8 mars 2024

Le maintien de la jurisprudence de la Cour de cassation, qui se justifie par les principes et règles applicables devant le juge civil, permet un juste équilibre entre le droit du créancier public de recouvrer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201411

Cassation

15 novembre 2018

15 novembre 2018

par elle devant le juge civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne (la caisse) a pris en charge les dépenses de soins de M.

Source officielle
CC

cr

NANCY, du 13 juin 1996, qui, dans l'information suiviec/Paulette Y

6137255fcd5801467741d24a

Cassation

19 février 1997

19 février 1997

Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller C..., les observations de Me D... et de la société civile

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201234

Cassation

1 décembre 2022

1 décembre 2022

au pénal sur le civil et l'article 1351 du code civil. » Réponse de la Cour Vu le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, et les articles 4-1 du code de procédure pénale

Source officielle
CC

comm

6079d3f49ba5988459c59ec8

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

première branche, après avis de la Chambre criminelle : Vu l'article 57 de la loi du 24 janvier 1984 devenu l'article L. 511-33 du Code monétaire et financier, ensemble les articles 9 et 10 du Code civil

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0124JUD005805800

Admin. suprême

24 janvier 2006

24 janvier 2006

Partiellement irrecevable sous l'angle de l'art. 6-1 (quant aux juges civils siégeant au sein de la cour de sûreté de l'Etat et de la Cour de Cassation);Violation de l'art. 6-1 (quant au juge militaire

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007974576

Admin. suprême

4 avril 1997

4 avril 1997

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - ETRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA FRONTIERE - PARENTS D'ENFANTS FRANCAIS RESIDANT EN FRANCE -Renvoi devant le juge

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

61372321cd58014677405d70

Cassation

16 juillet 1998

16 juillet 1998

du 19 mai 1988, le juge pénal a sursis à statuer et renvoyé Mme X... à saisir le juge civil de la question préjudicielle de la propriété de la parcelle litigieuse; qu'autorisé, par arrêté préfectoral

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100321

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

d'appel a retenu que le certificat de naissance délivré à Mme [D] ne faisait foi que jusqu'à preuve contraire des événements que celui-ci n'avait pas personnellement accomplis ou constatés, devant le juge

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200743

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

Y... et débouté l'épouse et les enfants de la victime (les consorts Y...) de leur action civile, ceux-ci ont saisi un juge civil d'une demande de réparation de leurs préjudices ; Attendu que, pour déclarer

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CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038815808

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

Par jugement n° 1501175 du 28 février 2017, le tribunal administratif a rejeté leur demande.

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