AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20195503
23 avril 2020
23 avril 2020
refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication de la copie des documents suivants, à la suite du refus de concours de la force publique dans le cadre de l'expulsion, ordonnée par le juge
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8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868534
27 avril 2009
27 avril 2009
paiement de la créance dont elle a demandé réparation au centre hospitalier le 19 juin 2001, et que, dès lors, la prescription quadriennale n'avait pas été interrompue par l'action engagée devant le juge
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