Les membres de la direction y sont convoqués quinze jours au moins à l'avance par le greffier du tribunal d'instance. L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil.

Article R145-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 41

Code de la sécurité sociale

Lorsque la plainte ou des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte en cours d'instance, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser

Article R4126-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 21

Code de la santé publique

Article 2

Code inconnu

Les greffiers des tribunaux d'instance et des tribunaux d'instance ayant seuls compétence en matière pénale inscrits, lors de leur recrutement en qualité d'agent contractuel, sur une liste d'aptitude aux fonctions de secrétaire-greffier en chef sont,

Article 5

Code inconnu

La radiation d'un candidat ou le refus d'enregistrement d'une liste peuvent être contestés dans les trois jours de leur notification, devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve le siège de la commission des opérations électorales.

Article 38

Code inconnu

Les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité des candidats et à la régularité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le tribunal d'instance dans les formes prévues

Article 16

Code inconnu

Le tribunal d'instance connaît de toutes les exceptions ou moyens de défense qui ne soulèvent pas une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction, alors même qu'ils exigeraient l'interprétation d'un contrat.

Article 2490

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 95

Code civil

Pour l'application du présent code à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° (Abrogé) ; 2° " Cour " ou " cour d'appel " par : " chambre d'appel de Mamoudzou " ; 3° " Juge d'instance " par : " président du tribunal de première

Article 368

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 05

Code de procédure civile

Les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire.

Article 252

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 09

Code civil

La demande introductive d'instance comporte le rappel des dispositions relatives à :

Article 398

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06

Code de procédure civile

Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance.

Article 8

Code inconnu

Le tribunal d'instance est seul compétent pour procéder, à défaut d'entente amiable, entre les créanciers opposants et le saisi, à la distribution par contribution des sommes saisies, lorsque les sommes à distribuer n'excèdent pas 150 000 francs.

Article 241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67

Code minier

Le maire fait immédiatement afficher cette liste à la porte de la mairie et dresse procès-verbal de cet affichage ; il envoie les deux autres exemplaires au préfet et au juge du tribunal d'instance avec copie du procès-verbal d'affichage.

Article 1136-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 52

Code de procédure civile

Le demandeur qui sollicite, en application du 6° de l'article 515-11 du code civil, l'autorisation de dissimuler son domicile ou sa résidence est dispensé d'en indiquer l'adresse dans son acte introductif d'instance, sous réserve de porter cette information

Article 22-2

Code inconnu

Le juge fixe le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur et désigne la ou les parties qui versent la provision dans le délai qu'il détermine.

Article 27

Code inconnu

Dans les trois jours ouvrés qui suivent l'affichage de la liste, tout électeur peut réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit, par requête faite, remise ou adressée au secrétariat-greffe du tribunal d'instance.

Article 1

Code inconnu

Tribunal d'instance de Colmar : 1. Tribunal d'instance d'Haguenau : 1. Tribunal d'instance de Mulhouse : 1. Tribunal d'instance de Strasbourg : 1. Ressort de la cour d'appel de Dijon Cour d'appel de Dijon : - greffe : 1.

Article 8

Code inconnu

R. 741-5, les mots : " juge du tribunal d'instance " sont remplacés par les mots : " juge des contentieux de la protection " ; A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. R771-2, Art.

Article 30

Code inconnu

Les contestations relatives à la régularité des candidatures sont portées, dans les conditions prévues à l'article 27, devant le tribunal d'instance qui statue dans les mêmes formes et délais.

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