entre les parties la question de la propriété du passage à laquelle était subordonnée la solution du litige, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, le juge

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SUR UNE ACTION EXERCEE PAR LECONTE CONTRE MERY ET TENDANT AU BORNAGE DE LEURS FONDS, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A REJETE CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QUE LECONTE NE JUSTIFIAIT

Si le jugement de bornage passé en force de chose jugée ne fait pas obstacle à une action en revendication, celle-ci suppose que soit rapportée la preuve de la propriété par possession ou titre. M.

MOTIFS QUE LE PARTAGE DE 1847, DONT LA PROPRIETE DE SOUVIGNET CONSTITUE UN DES LOTS, N'AVAIT PAS ETE CONSTITUTIF D'UN ETAT D'ENCLAVE, ETAT QUI N'ETAIT APPARU QU'EN 1968, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE JUGEMENT

B..., géomètre-expert ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le jugement a rappelé que le juge du bornage appréciait souverainement la valeur des titres et autres éléments de décision soumis à son examen; qu'a défaut

Le bornage se fait à frais communs. » ; Que le juge du bornage doit rechercher la limite en se basant sur les titres des parties, la possession actuelle et les traces des anciennes délimitations, du cadastre

[I] et [T] [J] (les consorts [J]) ont assigné en bornage M. [W]. 2. Mme [U], propriétaire indivise avec M.

Z... sera homologué par le tribunal et la pose des bornes ordonnée selon les points a, p. b, f, g » (cf. jugement entrepris, p. 4, 5e attendu) ; 1.

Y... n'est pas recevable » (jugement, p. 5 alinéas 1 à 5) ; ALORS QUE un jugement de bornage revêtu de l'autorité de chose jugée ne fait pas obstacle à une action ultérieure en revendication de propriété

D... une instance en bornage de leurs fonds, clôturée, après exécution d'une mesure d'expertise, par une décision d'incompétence, les consorts F... ont assigné, en revendication de terrain, leur voisin

CELUI ORDONNE SANS DEMANDE DES PARTIES " ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL, " STATUANT COMME JUGE DES BORNAGES, A EXCEDE SES POUVOIRS EN ENTERINANT UN RAPPORT D'EXPERTISE ET EN ORDONNANT EN REALITE UNE MODIFICATION

d'appel tant du juge du bornage que du juge de la revendication immobilière et l'appel n'étant pas limité à certains chefs, elle se trouve saisie de l'entier litige et doit statuer sur toutes les questions

Y..., qui entre temps, avait assigné les consorts X... en bornage et obtenu une décision, devenue définitive, situant le mur démoli sur son propre terrain, a assigné les consorts X... en indemnisation

mois de juin 2010 était exacte ; - que les consorts [C] n'ont jamais produit le moindre élément de nature à étayer leurs prétentions ; - que par leur opposition, les consorts [C] ont contraint le juge

Monsieur [F] [H] et Madame [R] [H] considèrent ne plus être enclavés par suite du jugement de bornage du tribunal d'instance de Saint-Pierre du 2 novembre 2015 ayant fixé la ligne divisoire entre leurs

Le juge du bornage apprécie souverainement la valeur probante des titres et autres éléments de décision soumis à son examen. Il lui est loisible d'écarter un titre commun aux parties, s'i!

suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 30 août 2011), que les époux X... ont assigné les époux Y... aux fins de bornage

Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril deux mille treize.

A cette audience, les consorts [C] ont demandé au tribunal de : - homologuer le rapport de l'expert judiciaire en date du 19 octobre 2023, - juger que le jugement à intervenir vaudra bornage judiciaire

. ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille douze.