ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer ; Qu'il résulte de ces textes que si les juges du fond sont en principe souverains pour apprécier la nécessité d'ordonner une mesure d'instruction, ils

X... a, notamment, contesté, devant les juges du fond, le montant des droits procédant des bases ainsi notifiées, en soutenant qu'il y aurait eu lieu d'opérer, sur la somme forfaitaire découlant de la

son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 06PA00937 du 2 avril 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement

Il résulte de l'article L. 440-1 IV du code de commerce que la faculté de saisir la commission d'examen des pratiques commerciales est laissée à l'appréciation discrétionnaire des juges du fond. 10

deuxième alinéa de ce texte ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que Mme [O] fait grief à l'arrêt de confirmer cette ordonnance et de rejeter sa demande tendant à voir juger

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'une procédure disciplinaire a été engagée en 2001 par l'établissement d'hébergement de personnes âgées dépendantes (EHPAD) de

des pièces d'habitation (cuisines comprises) ou de travail ( ...), à la moitié de cette hauteur avec un minimum de 2,5 mètres dans le cas contraire" ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges

T... sollicite la confirmation du jugement de ces chefs ; que c'est par d'exacts motifs que les premiers juges ont retenu l'existence d'un vice apparent de construction tenant à la non-conformité de la

Les époux [K] sont dès lors fondés à obtenir la réparation intégrale de leur préjudice.

PARNAUDEAU, Vice-présidente Assisté de Pierre-Louis MICHALAK, Grefiier, Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile, Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée

. - OBLIGATIONS DU JUGE DU FOND. - MOTIVATION. - MOTIVATION INSUFFISANTE..* MOTIVATION AMBIGUE.

d'autre part, rejeté la demande présentée par le SYNDICAT INTER-ARRONDISSEMENT POUR LA VALORISATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS devant le tribunal administratif de Lille ; 2°) réglant l'affaire au fond

de Mme A, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Balat, avocat de Mme A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges

Par un jugement n° 1002840 du 29 octobre 2010, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande.

54-08-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION -Contestations relatives à l'application d'une loi d'amnistie portées directement devant le juge de cassation - Renvoi au juge du fond.

CETAT54-05-05-02-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - NON-LIEU EN L'ETAT - Cassation - Impossibilité de produire le dossier soumis au Juge du fond.

substitution lui était demandée avant de l'autoriser, s'est prononcée et, sous le couvert d'un grief d'un manque de base légale, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges

apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 562 du code de procédure civile ; Attendu que les juges