AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300458
27 avril 2017
27 avril 2017
; que la société Kiou a obtenu une ordonnance d'injonction de payer les factures émises pour ces prestations contre laquelle la société de gestion immobilière Daubèze-Roulland a formé opposition
Source officiellePage 2 sur 22
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00372
3 mars 2009
3 mars 2009
favorablement ma mutation pour le kiosque Tiers-Gambetta.
Source officielle