Délibération 2022-88 du 22 février 2022 portant mise en demeure de la société Seconde-Lecture LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : - la loi n° 2013

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 420-1 du Code de procédure pénale ; " alors, par ailleurs, qu'une personne ne peut se constituer partie civile par lettre

de la lettre de licenciement qu'il était d'ores et déjà reproché au salarié le fait "qu'il a fallu que deux inspecteurs après-vente se déplacent de Villers-Cotterêts pour mettre à jour plus de 250 000

d'une lettre écrite par l'accusée le 18 septembre 1994, cotée D 81, telle qu'elle résulte du dossier de la procédure" (PV p. 9); "alors que pareille lecture intervenue bien avant la clôture des débats

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement d'un rappel de primes sur saison d'été, outre les congés payés y afférents, alors, selon le moyen, qu'en se fondant sur la lecture comparée

Z... a remis une lettre en main propre à M.

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le redressement, alors « que l'information délivrée par la lettre d'observations à l'employeur est suffisante si elle permet au cotisant de connaître la nature des

grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 7 juillet 1992) d'avoir réduit le montant des agios indument prélevés, que cette banque a été condamnée à lui rembourser, alors, selon le moyen que d'une part, la lecture

X..., par lettre du 23 septembre 1993 lui notifiant sa mise à pied à titre conservatoire, en vue d'une sanction disciplinaire ; qu'elle lui notifiait enfin, le 22 octobre 1993, la rupture du contrat

Benamar X..., comptable à la société SLPM, a été convoqué le 10 mars 1997 à l'entretien préalable à un licenciement disciplinaire et a été licencié le 20 mars 1997 selon une lettre de licenciement rappelant

Mme [L] fait valoir : - que si elle ne peut, à la lecture du décret du 23 décembre 2004, « remettre en cause la lettre du texte », il lui est opposé pour la première fois, près de dix ans après son

L'information nécessaire donnée au cotisant peut résulter de la lecture conjuguée de la mise en demeure et des documents afférents au contrôle échangés depuis l'envoi de la lettre d'observations. 5.

de licenciement contient, à côté du motif inhérent au salarié exprimé de façon précise, l'existence éventuelle d'un motif non inhérent au salarié exprimé de façon vague dans la lettre de licenciement

de la lettre de licenciement mettait en cause deux motifs de licenciement et non pas trois, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que si la lettre de licenciement

de la lettre de Joseph B... au procureur de la République, ainsi que les observations éventuelles de l'accusé et de son conseil sur les pièces dont le président de la Cour vient de donner lecture" ;

de Philippe Y..., témoin acquis aux débats et non comparant, et en communiquant simplement ces documents au ministère public, à l'accusé, aux parties civiles et à leurs avocats, sans en avoir donné lecture

écrites par le témoin Y... à l'accusé pendant son incarcération et des photographies des griffures que présentait ce dernier ; "alors que, si la lecture des pièces de l'instruction écrite peut, dans

; que le président de la cour d'assises a donné lecture du rapport d'expertise de M.