Assurances générales de France : Vu l'article 1961.3° du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsqu'il remet au sequestre désigné par justice les choses qu'il a offertes pour sa libération

L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE "LA SOCIETE WOLFF NE SEMBLAIT PAS LUI AVOIR REGLE LE DERNIER DECOMPTE" QU'ELLE AVAIT ETABLI A SON NOM ; QUE LA CREANCE N'ETANT PAS CONTESTEE EN SON PRINCIPE, ET LA LIBERATION

Z... ne l'avaient pas été en accord avec le créancier et ne devaient pas entraîner la libération du débiteur, la cour d'appel qui n'aurait pas répondu aux conclusions dont elle était saisie, aurait privé

, qu'à défaut d'écrit fixant le taux de l'intérêt conventionnel, le taux légal est seul applicable en toutes matières civiles et commerciales, et notamment en matière d'intérêts afférents au solde débiteur

d'assigner le débiteur originaire, PERPETUA CAPITAL, en application de l'article 2 « Accord du créancier et libération du débiteur originaire » du contrat de cession de dette, cité ci-dessus.

présomption simple de libération du débiteur.

A SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE L'ECRIT DU 18 MARS 1976 NE CONSTITUAIT PAS UN ENGAGEMENT PERSONNEL DE SA PART, LA SOGEDIC ETANT, SELON LUI, LA SEULE DEBITRICE, ET QUE L'ACTE SOUS SEING PRIVE DU

DANS LE CADRE DU DROIT COMMUN, QUE LE VERSEMENT DE LA SOMME DE 90.000 FRANCS A LA CAISSE NATIONALE DES RETRAITES, PRESCRITS PAR LE JUGEMENT, ETAIT SEULEMENT UN MODE DE LIBERATION DU DEBITEUR DE L'INDEMNITE

l'avoir condamné à payer à Mme de Bois, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Cristef la somme de 374 000 francs, alors, selon le moyen : 1 / qu'en matière commerciale, la preuve de la libération

Z... et X..., ès qualités, reprochent à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leur demande en restitution des pénalités de retard imputées par la COPALL au débit du compte débiteur de son associé

sur le montant de la dette qui n'était pas garantie par l'aval, sans rechercher quelle dette le débiteur avait plus intérêt à acquitter, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de

le fct Hugo créances 2] subséquemment déclarée irrecevable pour cause de prescription» (cf. arrêt attaqué, p. 5, 4 alinéa) ; que « cette prescription est une cause définitive et sans condition de libération

majorations de retard litigieuses ; 1°) ALORS QUE le juge a l'obligation de répondre aux conclusions des parties et ce d'autant plus que celles-ci invoquent un moyen sérieux, soit, en l'espèce la libération

Z... de leurs demandes tendant à voir constater leur libération par application de l'article 1285 du Code civil entraînera, par voie de conséquence, celle du chef présentement attaqué qui se trouve avec

au jugement de clôture pour insuffisance d'actif; qu'en l'espèce, en affirmant que la caution demeurait tenue, au motif que la libération du débiteur présentait le caractère d'une exception lui étant

du titre de sa créance vaut présomption simple de libération.

RELAXENT UN PREVENU SANS AVOIR EXAMINE TOUS LES ELEMENTS DE LA PREVENTION QUI LEUR EST SOUMISE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA CONSTATATION DE L'ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS, ELEMENT ESSENTIEL DU DELIT

l'appelante car la simple mention d'un seul mot manuscrit « payé », dont on ne sait pas au demeurant qui l'a écrit, n'est qu'un indice fort mince, et qui en tout cas ne prouve pas intrinsèquement la libération