francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Philippe X..., directeur de la publication "Lyon Mag", a fait diffuser, par distribution

établi, en premier lieu, que les sociétés Apple France, Apple Sales International, Apple Distribution International, Apple Europe Limited, Apple Operations Europe, Tech Data France et Ingram Micro SAS

formé par : - La société Samsung Electronics France, contre l'ordonnance n°9 du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 janvier 2016, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

La Cour de justice de l'Union européenne a jugé que la protection conférée par cette dernière disposition comporte la liberté d'exercer une activité économique ou commerciale, la liberté contractuelle

civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE MACON DISTRIBUTION

Y..., exploitant un centre de distribution à Ecouen, a souscrit, en 1971, auprès de l'association des Centres Edouard X...

pourvoi, d'une part, qu'il incombait au fabricant de parfums de marques Hermès et, par suite, au Comptoir national de la parfumerie, de rapporter la preuve de la réunion effective des conditions de licéité

ROCHECHOUART DISTRIBUTION, S.A.S. CASA IDEAS c/ S.A.R.L. F.A.M IMAGE, S.A.R.L. LIBERTE FORMATION, exerçant sous l’enseigne ISCAE., S.A.S. JULES, S.A. SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE, S.A.S.

parties de s'engager sur les obligations réciproques définies entre elles ; que, loin de constater cette rencontre de volonté, contestée par la société Dasse, qui établissait que la convention de distribution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Angoulême Distribution "Société Angdis

infirmatif attaqué, la Cour a déclaré Caroline Parent coupable d'avoir à Montreuil durant la période 1991 et 1992 effectué un travail clandestin en exerçant à titre lucratif l'activité de centrale de distribution

Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Miele, contre l'ordonnance n°15 du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 janvier 2016, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

juillet 1881 en vertu duquel le pourvoi est recevable ; d Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 23 et 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté

sélective est libre dans le choix de ses distributeurs en présence d'un réseau de distribution sélective quantitative, elle doit en revanche, en présence d'une distribution sélective à la fois quantitative

sorte que le salarié reste toujours libre d'organiser ses heures de travail comme il le souhaite dans le respect des règles légales et des délais de distribution, et que le système de géolocalisation

de distribution sélective de distribution des produits Homcare concédé par la société Homcare International, l'un, le 27 août 1987, à M. et Mme X... dont le fonds de commerce a été repris par la société

la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE AUCHAN FRANCE, - LA SOCIETE EURAUCHAN, contre l'ordonnance du juge des libertés

liberté d'expression ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires et ne portent pas une atteinte disproportionnée à l'exercice de cette liberté

l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris, en date du 13 avril 2022, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 11 août 2021, pourvoi n° 20-84.591) a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

l'énergie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pouchon Cogen a demandé à Electricité de France (EDF) une étude pour le raccordement de sa centrale de cogénération au réseau public de distribution