en divorce du mari, alors que, d'une part, en éliminant d'emblée les témoignages produits par la femme relatifs à des faits non constatés directement, l'arrêt attaqué aurait méconnu la règle de la liberté

relève que l'expertise ordonnée par le magistrat instructeur n'a pas fait l'objet d'une demande de contre-expertise et qu'au demeurant les parties n'ont formulé aucune demande ou requête dans le délai prévu

EST LIBRE ET SE FAIT PAR TOUS LES MOYENS, NOTAMMENT AU MOYEN DE LIVRES DE COMMERCE ET DE COMPTES EMANANT DU CREANCIER, QUE LA SGEI ETABLISSAIT LA PREUVE DU REGLEMENT PARTIEL DE SA DETTE AU MOYEN D'UN

la demande de Cassoti tendant à la condamnation de celle-ci à réparer son préjudice ; "aux motifs que la cour d'appel observe, après les premiers juges, que l'enquête ne fournit aucun élément de preuve

conventions en considération de ce qu'ont voulu réellement les parties, ensemble au regard de l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que dès lors que les parties sont soumises au principe de la liberté

du caractère réel et sérieux de la cause du licenciement étant libre, elle pouvait résulter d'une lettre rédigée postérieurement à la prise d'effet de la rupture, et qu'en refusant de tenir compte d'un

REPRENAIT LES TERMES DE SA DEPOSITION A LA COMPARUTION PERSONNELLE SUR LES CIRCONSTANCES DU PRET, QUE LA COUR D'APPEL LUI REPROCHAIT DE NE PAS ETABLIR ; MAIS ATTENDU TOUT D'ABORD QUE LE MOYEN TIRE DE LA LIBERTE

DOIT ETRE RAPPORTEE SUIVANT LES REGLES DU CODE CIVIL, QUE LECLERE NE PRODUIT, NI ECRIT NI COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, ET NE JUSTIFIE D'AUCUNE IMPOSSIBILITE DE SE RESERVER LA PREUVE ECRITE DE LA

: Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 9 mars 1999) d'avoir rejeté sa demande en divorce alors, selon le moyen : 1° que l'article 259 du Code civil pose le principe de la liberté

, du décret du 5 novembre 1870 ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des dispositions de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

lettres de change sur de simples indices, sans avoir au préalable examiné la nature du rapport juridique initial ni relevé que sa nature commerciale autorisait la liberté de la preuve et s'opposait à ce

une banque à une autre n'était pas un acte de commerce conclu entre commerçants, dont la preuve était libre, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 109 du Code

celle ci avait exploité un hôtel-restaurant dans ces bâtiments ; que par ces seuls motifs dont il résultait que Mme Z... était commerçante, la cour d'appel a souverainement décidé, compte tenu de la liberté

1315, 1347 et 1351 du Code civil et l'article 109 du Code du commerce ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le tribunal a estimé, sans méconnaître la règle de la liberté

gravité ; - commis une erreur de droit en exigeant, pour écarter le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

, en définitive, nié toute liberté de la preuve, subordonnant la preuve de la substitution à la production d'un écrit ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, devenu

X... et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le principe de la liberté de la preuve dans l'établissement des faits matériels et les dispositions de l'article 1352 du Code civil ;

X... était abusif, alors, selon le moyen, d'une part, que la liberté de la preuve en matière de licenciement abusif faisait obstacle à ce que soient écartées des correspondances émanant de l'employeur