effectuées sur la marchandise livrée par le CEBTP, organisme officiel; que, pour dire que la marchandise livrée était conforme à la commande, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que la conformité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE

et (ou hebdomadaire) Sud-Ouest dimanche et de ses suppléments gratuits ou non' ; qu'il est stipulé aux articles 2 et suivants que ‘le vendeur colporteur, qui agit en son nom mais pour le compte de son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant

par la pathologie pleurale de Monsieur [L] [I] ; qu'il précise que le système d'indemnisation du risque par l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 a un caractère exclusif et que la décision est un choix

non des ardoises ne présentant pas de risques de coulures de pyrites, correspondant la catégorie A, du fait que la mention "1er choix" excluait la livraison d'ardoises de moindre qualité, cependant que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société HLM Les Malicots, dont le siège social est à Ivry-sur-Seine

l'utilisation des technologies de l'information et de la communication par les organisation syndicales au sein des services ainsi que les conditions dans lesquelles sont garantis la confidentialité, le libre

de la partie saisissante, parmi une liste de trois noms ; que cette disposition, qui laissait le choix de l'arbitre à la volonté unilatérale d'une partie, emportait renonciation au principe d'égalité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 17 novembre 2004), que Mme X...

Par décision rendue le 26 juillet 2021, la commission de recours amiable a confirmé ledit indu de complément de libre choix du mode de garde. Par requête en date du 27 août 2021, M.

pathologie asbestosique de Monsieur Arnaldo X... ; qu'il précise que le système d'indemnisation du risque par l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 a un caractère exclusif et que la décision est un choix

, causés aux tiers... survenant après livraison de produits ou exécution de travaux et ayant pour fait générateur un vice propre de la chose livrée ou une erreur ou une omission commise dans sa conception

celle résultant du seul libre choix de chacun des époux dans la conduite de leur carrière professionnelle ; que dès lors en ne recherchant pas, ainsi qu'elle le faisait valoir dans ses conclusions, si

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

, avait été librement choisie, en amont, par les partenaires sociaux, a violé les articles 49, 56 et 106 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les principes de transparence, d'égalité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.