La salariée a été licenciée pour faute grave le 10 avril 2015. 3.

ne résultait pas de son propre aveu fait devant le conseil de prud'hommes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1356 du Code civil ; 4 / que la lettre de licenciement

d'un minimum de 80 000 francs ; que pour les seuls salariés licenciés sans pouvoir bénéficier du dispositif de préretraite, le plan social prévoyait le versement d'un complément s'ajoutant à l'indemnité

, la cour d'appel énonce que la rupture du contrat de travail ordonnée par les juges à la suite d'une telle prise d'acte est assimilée jurisprudentiellement dans ses effets à un licenciement à l'égard

du préavis ; Mais attendu que les difficultés économiques et les possibilités de reclassement doivent s'apprécier à la date du licenciement ; que la cour d'appel, qui a relevé qu'à la date du licenciement

à lui verser des indemnités de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; alors que, d'une part, les agissements d'un salarié de nature à permettre la sortie irrégulière

pour violation de l'ordre des licenciements, alors, selon le moyen, que le salarié qui, licencié pour motif économique, a accepté une convention de conversion, n'est plus recevable à critiquer l'ordre

fait les mêmes griefs à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; que la lettre de licenciement reprochait seulement au salarié des faits constituant

forfaitaire du salarié, le juge ne peut ordonner à l'employeur le remboursement des allocations chômage versées au salarié depuis son licenciement, seul le salarié pouvant être tenu de rembourser ces

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme au titre du reliquat d'indemnité spéciale de licenciement, alors « que seul le salarié licencié à raison d'une inaptitude consécutive

forfaitaire du salarié, le juge ne peut ordonner à l'employeur le remboursement des allocations chômage versées au salarié depuis son licenciement, seul le salarié pouvant être tenu de rembourser ces

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et à lui voir allouer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause

Nous vous précisons également que nous vous dispensons d'exécuter ce préavis » pour en déduire que la lettre de licenciement reprochait seulement au salarié d'avoir tenu des propos dénigrants et apposé

licenciés" et que seuls "16 salariés ont été reclassés sur les deux sociétés du groupe", pour en déduire que le plan de sauvegarde de l'emploi était nul et qu'il en allait par conséquent de même du licenciement

du motif économique invoqué ; que par suite le motif susanalysé de l'inspecteur du travail n'est pas au nombre de ceux que l'autorité administrative peut retenir pour refuser une autorisation de licenciement

motif économique ; qu'en excluant néanmoins l'obligation de mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au motif inopérant que l'employeur a licencié au final seulement 9 salariés, la cour d'appel

licenciement pour motif économique ; qu'en excluant néanmoins l'obligation de mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au motif inopérant que l'employeur a licencié au final seulement neuf salariés

salariés des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, de première part, que la participation d'un salarié à une grève ne fait pas obstacle à la poursuite

sont tenus d'examiner les griefs de licenciement tels qu'ils sont formulés dans la lettre de rupture ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait non seulement au salarié d'avoir travaillé comme

Pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à payer à la salariée diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse