verbal est régulier et prend effet immédiatement ; qu'en l'espèce, la société Calibrex faisait valoir que la rupture du contrat de travail avait été notifiée verbalement à M.

Charles Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1995 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit : 1°/ de la société Etablissements Magnani, en redressement

par un employeur qui occupe habituellement moins de onze salariés, qu'il s'agisse ou non d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que lorsque le licenciement est sans cause réelle et sérieuse

Par lettre du 5 mai 2015, Mme [V] a été convoquée à un entretien préalable tenu le 18 mai 2015, avant d'être mise à pied verbalement le même jour, ce qui lui a été confirmé par courrier du 20 mai 2015.

; Attendu que la cour doit donc d'abord rechercher si la salariée a fait l'objet d'un licenciement verbal le 15 mars 2021, ce qui emporterait rupture du contrat de travail à cette date et rendrait sans

Mme [N] a été licenciée par lettre du 27 juillet 2021, pour faute grave dans les termes suivants : « 1.

La société fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il l'a condamnée à payer au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect des critères d'ordre des licenciements

Z... diverses indemnités de rupture et des dommages-ntérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 ) que la cour d'appel écarte comme prescrite la faute ayant consisté

Par lettres des 25 juin et 9 juillet 2020, elle a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, avec confirmation de la mesure de mise à pied conservatoire 'notifiée verbalement

MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement : Sur la notification du licenciement : 14.

conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X..., engagée le 28 novembre 1988, par la société Claude Elly Cuirs, en qualité d'aide préparatrice en maroquinerie, a été licenciée

par lettre du 13 juin 1985 au motif que son employeur ne disposait pas de poste dans l'entreprise susceptible de lui convenir, eu égard à son état de santé ; Sur le premier moyen, pris en ses diverses

[E] a été licencié pour motif économique en ces termes : 'Suite à l'entretien que nous avons eu le 08/12/2023, nous sommes au regret de vous informer que nous sommes contraints de vous licencier pour

Le jugement critiqué sera confirmé de ce chef. Sur le licenciement Sur le licenciement verbal invoqué par le salarié 28.

Y... une somme au titre des primes d'ancienneté et d'avoir dit que les indemnités de rupture et les indemnités diverses afférentes au licenciement étaient régies par "l'accord collectif des établissements

MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement La lettre de licenciement, qui fixe les termes du litige, est libellée comme suit : « Par lettre recommandée du 21 juillet 2020, nous vous avons convoquée

[M] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 20 octobre 2023 par lettre du 11 octobre précédent, mis à pied à titre conservatoire, puis licencié pour faute grave par lettre

le jugement qui l'en déboute, . confirmer le jugement du conseil de prud'hommes qui a donné au courrier de rupture de M.

X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de rappel de salaires et congés payés; que par arrêt du 11 décembre 1992, la cour d'appel de Versailles

, jour de l'envoi de la lettre recommandée notifiant la rupture, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ qu'un licenciement verbal suppose qu'une décision