L..., pour travail dissimulé, en ayant eu recours à trois auto-entrepreneurs, placés en réalité, selon elle, sous un lien de subordination juridique à l'égard de cette société, dans une salle de sport

Y... reproche à l'arrêt d'avoir constaté le défaut de lien de subordination et l'incompétence de la juridiction prud'homale pour connaître du litige alors qu'en présence d'un contrat de travail apparent

SQ... demande à la cour de : - le déclarer recevable et bien fondé en son contredit de compétence, - dire et juger qu'il était soumis à un lien de subordination juridique permanente avec la société

apparaître, s'agissant de Mme C..., une rentabilité de 98,27 % ne suffisait pas à faire la preuve du lien de subordination, a encore privé son arrêt de base légale au regard des articles 7 de la loi du

X... à la Société; Attendu qu'en statuant ainsi, sans démontrer que l'intéressé se trouvait dans un lien de subordination avec la société caractérisant l'existence d'un contrat de travail, elle a violé

Par jugement du 27 novembre 2020, le conseil de prud'hommes a dit qu'il n'existait pas de lien de subordination entre M.

de subordination ; que l'existence d'un lien de subordination suppose l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution

organisait son travail comme il l'entendait, se présentait comme un partenaire d'opération de capital et qu'il n'était soumis concrètement à aucune autorité hiérarchique, de sorte que l'existence d'un lien

d'un lien de subordination juridique permanente ; qu'à défaut d'avoir caractérisé cet élément constitutif du délit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 324-10

pas répondu à ses conclusions demandant un jugement avant-dire droit qui aurait été de nature à éclairer l'affaire ; alors, d'autre part, qu'elle n'a pas tenu compte des preuves de l'embauche et du lien

X... se prévaut de divers faits qui plaident, selon lui, en faveur d'une relation caractérisée par un lien de subordination ; que ces éléments ne sont pas probants ; que la détermination des horaires de

Le lien de subordination, caractéristique du contrat de travail, est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en

Elle soutient, en revanche, qu'il existe un lien de subordination.

Jean-Marie pour l'établissement du total de ses prestations mensuelles, est recevable, et que donc ce pointage ne constituait pas un lien de subordination entre ladite Société et Monsieur X...

aucune réserve au règlement intérieur du club et ne pouvait s'abstenir de se présenter à un entraînement ou à un match, ni décider de ses horaires ou de son incorporation dans l'équipe et qu'ainsi le lien

*dire que cette demande relève de la compétence de la juridiction camerounaise et renvoyer en conséquence l'affaire devant la juridiction du travail de Douala sur le fond *constater l'absence de lien

dommages-intérêts pour licenciement abusif ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de l'entreprise prononcée le 11 juillet 2002, le liquidateur a contesté la créance de l'intéressé en raison de l'absence de lien

du fonds, d'une DADS en 2006 et 2007 et son affiliation à une caisse de retraite complémentaire pour la période du 1er mars 2006 au 30 septembre 2008, ne suffisent pas à prouver l'effectivité de son lien