Pour relaxer le prévenu des faits qui lui sont reprochés, le juge énonce que le procès-verbal indique le lieu de commission de l'infraction mais ne précise pas le lieu d'implantation de l'appareil de contrôle

C... s’est vu notifier la décision de retrait de trois points de son permis de conduire à la suite de la commission d’une infraction le 16 août 2024.

sa décision d'un défaut de motifs " ; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité prise de l'impossibilité de déterminer le lieu exact de commission de l'infraction et retenir la redevabilité pécuniaire

de ces infractions, cette juridiction n'étant pas celle du lieu de commission des infractions, ni celle de la résidence de l'un des prévenus, ni celle du lieu d'arrestation de l'un d'eux ; " alors que

A l'audience, le prévenu a soulevé la nullité de l'avis de contravention pour imprécision du lieu de commission de l'infraction.

l'instruction de l'affaire ; Attendu que par l'arrêt attaqué, les juges estimant qu'il existait des charges à l'encontre de certains des inculpés, les ont renvoyés devant le tribunal correctionnel d'Auch, lieu

prononçant ainsi, sans répondre aux conclusions visées par le greffier et déposées avant tout débat au fond, excipant, d'une part, de la nullité du procès-verbal en raison du défaut de précision du lieu

; que, s'il se conçoit aisément qu'il doive être reconnu un tel effet interruptif à des actes par lesquels confronté, dès le stade de sa saisine, à une impossibilité de déterminer avec exactitude le lieu

2014, l'agent verbalisateur explique les raisons de son erreur et rectifie le lieu de commission de l'infraction ; qu'il résulte des débats et des pièces versées à la procédure que M.

l'arrondissement judiciaire de Grasse en connexité avec ceux commis dans d'autres ressorts ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel qui a retenu comme critère de compétence territoriale le lieu

la discothèque et même hors de ses heures ouvrables, de l'erreur de droit commise dans l'application de l'article L. 3422-1 du code de la santé publique dans la mesure ou la discothèque n'est pas le lieu

B... des fins de la poursuite du chef d'inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, le jugement attaqué énonce que le lieu mentionné sur un procès-verbal de constatation d'infraction est

" des infractions fiscales qui l'invite à lui communiquer, sous trente jours, les informations qu'il jugerait nécessaires, et, pour l'autre, que la saisine de la commission des infractions fiscales suspend

l'exploit, mettait le prévenu en mesure de préparer sa défense, nonobstant l'absence de précision des "articles concernés" du schéma départemental de gestion cynégétique et l'erreur matérielle sur le lieu

Faycal, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 3 octobre 1990, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants

européen à exécuter est opéré par la chambre de l'instruction, le cas échéant, après consultation de l'unité Eurojust, compte tenu de toutes les circonstances et notamment du degré de gravité et du lieu

Aux termes de l'article L. 223-6 du code de la route : " () Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s'il

être réservée au mandat d'arrêt litigieux" ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que le mandat d'arrêt européen ne contiendrait pas les renseignements relatifs aux date et lieu